Les Verts-ALE demandent l’annulation de la décision de la Commission

Le Président du groupe Verts-ALE a déclaré aujourd’hui vouloir rassembler une majorité au Parlement européen afin de déposer devant la Cour de justice une demande d’annulation de la décision de la Commission de renouveler la licence du glyphosate pour 5 ans. (1)

Cette initiative fait suite au rapport du professeur en droit à l’UCL Olivier De Schutter, ancien Rapporteur spécial des Nations-Unies sur le droit à l'alimentation de 2008 à 2014. Le rapport (2) présenté ce matin détaille les six raisons juridiques justifiant une demande d’annulation de la décision de la Commission européenne.

Déclaration de Philippe Lamberts, Président du groupe Verts-ALE :

"Notre intention est de constituer une majorité au Parlement européen afin de saisir la Cour de justice pour demander l’annulation d’une décision que nous estimons hautement préjudiciable. Nous inviterons également les États qui se sont exprimés contre le renouvellement de la licence à se joindre à nous.

Il apparaît clairement du rapport méticuleux du professeur De Schutter que la Commission a été guidée par des intérêts strictement commerciaux. Celle-ci a ignoré l’initiative citoyenne européenne, l’avis du Parlement européen mais également des mises en garde sérieuses émanant de la communauté scientifique.

En dépit des doutes et des inquiétudes grandissantes, la Commission est allée de l’avant sans même avoir pris la peine d’approfondir son enquête. Et il va de soi que le gouvernement allemand a de sérieux comptes à rendre dans cette affaire.

Un gouvernement qui, manifestement, est d’avantage préoccupé par la réussite de la fusion entre Bayer et Monsanto que par la santé de ses propres citoyens. Sans compter qu’il n’hésite pas à venir épauler  Monsanto et Cheminova contre nos quatre députés, M. Rivasi, B. Staes, H. Hautale et B. Jávor dans l’affaire (3) en cours sur l’accès aux études utilisées par l’EFSA pour rendre son avis. » 

Déclaration du Professeur Olivier De Schutter :

« La Commission européenne a transformé un problème qui était, au départ, de l’ordre de la santé publique en crise institutionnelle.

Celle-ci a proposé de renouveler l’autorisation du glyphosate malgré l’initiative citoyenne européenne (ICE) demandant d’interdire le glyphosate et sans même avoir justifié sa décision.

Elle a également négligé l’avis de l'Agence internationale de recherche sur le cancer (CIRC) attachée à l’OMS et selon lequel le glyphosate serait un «cancérogène probable pour l’homme ». Ceci, en dépit du fait que les expertises du CIRC soient plus respectées par la communauté scientifique que celles des agences européennes - l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). En dépit également du fait que les agences européennes avaient fondamentalement basé leur avis  sur des documents fournis par Monsanto. C’est inacceptable !

La Cour de justice de l’UE ne devrait avoir d’autre choix que celui d’annuler le règlement d'application pour violation de l'obligation d'assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et violation du droit des citoyens de déposer une ICE  et de contribuer ainsi à la vie démocratique de l'Union. »

(1)  L’adoption formelle du règlement  d'application par la Commission aura lieu le 12 décembre.

À compter de cette date, un État membre ou le Parlement européen ont deux moins pour déposer un recours en annulation devant la Cour de justice de l’UE.

(2) Lien vers le rapport : http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5422

(3) Affaire Rivasi, Staes, Hautala, Jávor vv EFSA - Monsanto, Cheminova et l’Allemagne

Background: https://www.greens-efa.eu/en/article/news/greens-efa-go-to-court-over-lack-of-transparency-on-glyphosate/

Link to the document about Monsanto joining the case here: http://extranet.greens-efa-service.eu/public/media/file/1/5420