Militarisation de la politique de développement
Révision de l’ICSP (Instrument pour la stabilité et la Paix)
Déclaration d’Eva JOLY, ex-Présidente de la Commission développement :
« Grâce à notre initiative, le Parlement se prononcera demain sur la proposition de la Commission de détourner l’un des rares instruments destinés à la prévention des conflits civils à des fins de sécurité militaire. Nous appelons les sociaux-démocrates et les libéraux à reconsidérer leur position. D’autant plus que cette proposition demeure légalement contestable tout comme la proposition de transférer des fonds de l'Instrument de coopération pour le développement (DCI) vers l’ICSP dans le but de renforcer les capacités militaires à l'étranger.
Cette proposition est irresponsable, illégitime et à l’inverse des discours qui prétendent aider au développement des pays pour réduire les flux migratoire.»
Contexte :
Les propositions de la Commission verraient le seul instrument de l'UE pour la prévention des conflits civils utilisé à des fins militaires, en dépit d'une base juridique de politique de développement (article 209 du TFUE). La commission des affaires étrangères a néanmoins voté en faveur d'un mandat pour les négociations sans vote en plénière. Le groupe Verts / EFA a toutefois recueilli le soutien politique nécessaire pour que le vote ait lieu demain.
