La grande coalition ouvre la porte à une utilisation abusive des instruments civils de paix et d’aide au développement

La majorité des députés de la commission AFET a voté aujourd’hui un rapport modifiant le règlement de l’Instrument contribuant à la stabilité et à la paix (IcSP). Les propositions adoptées permettront de détourner le financement du développement en faveur du renforcement des capacités militaires dans les pays tiers, principalement en Afrique.

Eva JOLY, députée Verts/ALE, ancienne présidente de la Commission Développement, commente :

"Nous sommes fermement opposés à la militarisation du seul instrument de l'UE pour la prévention civile des conflits. Il serait tout simplement scandaleux que l'argent du développement soit, à terme, détourné vers l'industrie européenne de la défense. Cela serait non seulement en opposition totale avec les objectifs de la prévention des conflits et ceux de l’aide au développement, mais également illégal selon le traité de Lisbonne et la jurisprudence de la Cour européenne de justice. Les financements de l’aide au développement sont attaqués de toutes parts depuis quelques années, que ce soit pour contrôler les frontières ou limiter les migrations. Désormais, on envisage de l’utiliser pour renforcer les capacités militaires locales. Les institutions européennes reviennent sur 60 ans d’expérience en matière d’aide au développement. Certes, la sécurité et le développement devraient se renforcer mutuellement, mais cela ne signifie nullement que nous devions dépenser des ressources civiles limitées en technologies militaires coûteuses. Selon les traités, cette activité militaire ne peut être mise en œuvre que dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Le problème principal, c’est la pauvreté. C’est à cela que nous devons nous attaquer, c’est à cela - et uniquement à cela - que l’aide au développement doit servir."

Contexte

La proposition de la Commission, soutenue par le rapport AFET voté aujourd'hui, vise à renforcer les capacités militaires dans les pays tiers, principalement en Afrique. L'IcSP est le seul instrument de l'UE pour la prévention civile des conflits. Légalement. Il est basé sur l'article 209 TFUE qui régit la coopération au développement et stipule que toutes les mesures mises en œuvre doivent permettre d’atteindre les objectifs du développement, à savoir, à terme l’éradication de la pauvreté. Les services juridiques des trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont publié des avis excluant l'utilisation de l’IcSP pour le renforcement des capacités militaires. Ces avis négatifs n’ont pas empêché le Parti Populaire européen, les Sociaux-démocrates, les Libéraux et les Conservateurs britanniques de tous soutenir les propositions, qui feront l'objet d'un vote en plénière en septembre.