Le Parlement européen soutient le renforcement de la coopération transfrontalière entre autorités fiscales

Le Parlement européen a adopté aujourd’hui à une large majorité le rapport du député Verts-ALE Sven GIEGOLD établissant le programme Fiscalis*. Ce programme visant à améliorer la coopération transfrontalière entre les autorités fiscales est l’un des programmes du Cadre financier pluriannuel (CFP) actuellement négocié entre le Parlement, le Conseil et la Commission.

Le programme Fiscalis a pour but de soutenir les autorités fiscales dans leurs échanges d'informations et leurs activités de contrôle. Il s'agit d’un élément clé permettant d’améliorer la lutte contre la fraude fiscale, la corruption, l'évasion fiscale et la planification fiscale agressive . C’est aussi un instrument favorisant le partage des connaissances et de l'expertise. Suite au vote d’aujourd’hui, le dossier sera dans les mains de la commission ECON et les améliorations apportées par le Parlement seront négociées avec le Conseil et la Commission dans le cadre des trilogues qui débuteront la semaine prochaine. Le rapport Fiscalis correspondra à une dépense d’environ 300 millions d'euros sur les sept prochaines années. Cela correspond à une augmentation de 10 % par rapport aux prévisions initiales.

Déclaration de Sven GIEGOLD, Rapporteur du Parlement sur la proposition de règlement établissant le programme «Fiscalis»:

"L’échange efficace d’informations est le meilleur moyen de lutter contre les pratiques fiscales douteuses et de faire épargner des millions d'euros aux contribuables.

En dépit des blocages de ces dernières années de certains États membres opposés à tout progrès afin de protéger leurs intérêts, la coopération entre les autorités fiscales a été un succès. Elle doit être renforcée et soutenue. Je suis heureux de constater que mes propositions visant à renforcer la coopération fiscale transfrontalière soient appuyées par une large majorité."

Nous avons réussi à inclure une liste d'actions prioritaires dans les programmes de travail. Ces actions se fondent sur les leçons tirées, notamment, des scandales Lux Leaks et Panama Papers. Les nouvelles actions prioritaires renforceront l'efficacité et le contrôle parlementaire du programme Fiscalis. De plus, le Parlement appelle à des audits conjoints. Nous avons également ajouté un amendement incluant les contrôles fiscaux conjoints en tant qu'actions prioritaires du programme. Les audits conjoints impliquant différentes autorités fiscales nationales sont, en effet, un moyen efficace de contrôler les impôts payés par les sociétés multinationales."

*Rapport:  Sven Giegold sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal