Règlementation des marchés financiers
Des frais enfin réduits pour les paiements par carte
La Commission européenne a présenté aujourd'hui une proposition de modification de la directive sur les services de paiement et une proposition de règlement sur la régulation des frais de facturation sur les paiements par carte. Ils seront limités à 0,2% du chiffre d'affaires pour les paiements par carte de débit et à 0,3% pour les paiements par carte de crédit. D'autres mesures viendront renforcer la transparence et la concurrence sur le marché des services de paiement.
Sven Giegold, porte-parole des Verts au Parlement européen pour les questions 'Affaires économiques et financières', commente cette proposition :
"Les commerçants et les consommateurs l'attendaient.L'arnaque des cartes de crédit et cartes bancaires doit cesser. Chaque année dans l'Union, 10,5 milliards d'euros de transactions commerciales passent dans l'escarcelle des fournisseurs de cartes, dont 4,8 milliards pour les cartes de débit et jusqu'à 5,7 milliards pour les cartes de crédit. Il est également inacceptable que les cartes de crédit coûtent en moyenne 1,8 pour cent du chiffre d'affaires en Allemagne, contre seulement 0,5 pour cent en France. Et ce sont toujours les consommateurs qui y vont de leur poche, en fin de compte. Le monopole d'une poignée de fournisseurs de cartes, comme VISA et MasterCard, empêche une concurrence efficace. Leur puissance est telle que, dans les faits, les commerçants sont forcés d'accepter les paiements par carte, avec ce qu'ils impliquent de frais exorbitants. La Commission européenne entend revoir les règles du jeu, dans l'intérêt d'une concurrence plus saine. C'est une bonne chose. Toutefois, tant que ce pouvoir de marché subsiste, des plafonds de prix directs se justifient. Où la concurrence ne fonctionne pas et où il y a abus, l'Etat doit intervenir.
Le Parlement européen et le Conseil vont à présent se lancer dans le travail législatif, dans l'intérêt des consommateurs de l'Union. Ceux-ci ne doivent pas pâtir de la réglementation des marchés financiers.
Dans le cadre de ce travail législatif, nous, les Verts, allons insister pour que les règles applicables au trafic des paiements soient à l'avenir plus démocratiques. Jusqu'à présent, le Conseil européen des paiements (CEP) a toujours fixé les normes du secteur sur le mode de l'autorégulation, sans que les utilisateurs, comme les commerçants, les consommateurs et l'économie réelle, aient leur mot à dire. Nous voulons maintenant y insuffler plus de démocratie et de concurrence."
Les propositions en détail :
http://europa.eu/rapid/press-release_IP-13-730_fr.htm
