Des décisions qui montrent l'urgence de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale

Aujourd'hui, le Tribunal de l'UE, en première instance, a annulé la décision de la Commission concernant les aides d'État accordées par les Pays-Bas en faveur de Starbucks, mais a revanche confirmé la décision de la Commission concernant les aides du Luxembourg à Fiat.

Damien Carême, eurodéputé porte-parole français du Groupe des Verts/ALE pour les affaires économiques et fiscales, réagit :

"Les arrêts rendus aujourd'hui par le Tribunal montrent que s'attaquer à l'évasion fiscale par le seul biais de la politique de la concurrence et des aides d'État ne suffit pas. Il est anormal de devoir se reposer sur de longues enquêtes de la Commission et sur des décisions de la Cour pour obtenir-  ou non ! - la justice fiscale. Les lois doivent changer et la transparence doit être renforcée pour qu'il ne soit plus si difficile de prouver et de sanctionner l'évasion fiscale !

Pour renforcer la justice sociale, payer sa juste part d'impôts ne doit plus être une option mais une réalité.

C'est pourquoi nous avons besoin de réformes ambitieuses dans le domaine de la fiscalité et de la fin de l'unanimité sur la fiscalité au Conseil. Je demande notamment aux gouvernements d'arrêter de bloquer la réforme pour un reporting public pays par pays, qui permettra de faire la transparence sur les arrangements fiscaux des multinationales.

Nous attendons des mesures fortes de la part de la nouvelle Commission européenne et j'y serai attentif lors des auditions qui débuteront la semaine prochaine."