Parquet européen
Un parquet européen certes, mais avec des normes élevées en matière de procédure dans toute l'Europe !
Viviane Reding, Commissaire européenne en charge de la justice, présentera demain (17 juillet), une proposition de règlement en vue de la "création d'un parquet européen pour poursuivre les fraudes aux intérêts financiers de l'Union". Il s'agit du premier élément concret d'un projet important de l'Union européenne et débattu depuis plus de 15 ans. Jan Philipp Albrecht, porte-parole des Verts au Parlement européen pour les questions 'Justice et Affaires intérieures', estime que :
"Chaque année, des millions d'euros prévus pour l'encouragement de projets européens disparaissent dans la nature. La Commission européenne parle d'au moins 700 millions d'euros rien que pour l'année 2011 mais les chiffres pourraient être bien plus élevés encore. En revanche, le nombre d'affaires résolues est très faible. Un parquet européen pourrait améliorer la collaboration entre les autorités chargées des enquêtes au niveau de l'Union et permettrait de traiter les affaires transfrontalières de fraude et de corruption avec des moyens européens. Mais sans normes européennes élevées en matière de droit des suspects et inculpés dans les procédures pénales, la réponse du Parlement européen à la proposition de la Commission ne peut être qu'un non. En outre, ce parquet européen doit être intégré à l'Unité de coopération judiciaire de l'Union européenne Eurojust et non à l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Après le scandale des erreurs d'enquête et violations du droit, des écoutes téléphoniques et autres intimidations de témoins, il est clair que l'OLAF n'est pas l'endroit idéal pour poursuivre les enfreintes à l'État de droit. Celles-ci nécessitent une autorité répressive judiciaire qui intègre les parquets nationaux et certainement pas une autorité administrative incontrôlée possédant ses propres prérogatives d'enquête envers les citoyens de l'Union."
La Grande-Bretagne a d'ores et déjà annoncé qu'elle désapprouvait le projet. Il est probable que d'autres États le rejettent également. Le parquet européen ne verra le jour que si au moins neuf États membres se prononcent en sa faveur, sur le principe de la "coopération renforcée", et si le Parlement européen approuve le document final.
