Parquet européen

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui à une large majorité un rapport intérimaire sur la proposition de parquet européen. 

Eva JOLY du Groupe des Verts/ALE, membre de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures et ancienne magistrate a réagi en ces termes :

"S'agissant d'une procédure législative spéciale, le Parlement européen ne peut qu'accepter ou rejeter le texte définitif du Conseil. Ce rapport intérimaire constitue donc une contribution majeure du Parlement européen aux discussions en cours au sein du Conseil.

Le parquet européen devrait permettre de lutter plus efficacement contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union. Chaque année, ce serait plus de 500 millions d'Euros qui seraient ainsi perdus, selon les estimations de la Commission. D'autres organismes vont même jusqu'à chiffrer cette perte à 3 milliards d'Euros par an. Le parquet européen devrait permettre d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude, accroître le taux de recouvrement actuellement très faible - environ 31% entre 2006 et 2013 - et renforcer la confiance des contribuables dans les institutions de l'Union. Pour mener à bien ces missions, il est indispensable que le Parquet européen soit fort et totalement indépendant des gouvernements nationaux et des institutions européennes.

La création d'un parquet européen représente en outre une étape importante vers une intégration européenne renforcée dont les écologistes, farouchement européens, ne peuvent que se réjouir.

Une chose est sure, pour les écologistes, le Procureur européen devra être efficace; agir dans un cadre strict et surtout respecter les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies, notamment la présomption d'innocence, le droit à l'aide judiciaire ainsi que le respect des droits fondamentaux. Espérons que le Conseil jusqu'ici bien peu ambitieux et attaché aux prérogatives nationales, entendra ce signal fort en faveur de la création d'un parquet européen efficace, indépendant et respectueux des droits procéduraux".