Le Parlement européen proposera un cadre juridique pour sanctionner l'ingérence étrangère

Demain, les députés voteront le rapport final de la commission spéciale sur l'ingérence étrangère (INGE), qui examine le rôle de la désinformation. Le rapport se réfère à des preuves provenant de plusieurs pays de l'UE, ainsi qu'aux élections américaines de 2016 et au référendum sur le Brexit, sur la façon dont les acteurs anti-démocratiques mondiaux tels que la Russie et la Chine continuent d'utiliser des tactiques néfastes pour saper la démocratie et l'État de droit. Il présente des recommandations pour la résilience dans la lutte contre la désinformation et l'ingérence étrangère, y compris la nécessité de sanctions juridiques, la correction  des insuffisances politiques existantes ainsi que la protection des élections et des zones d'infrastructures critiques.

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, membre de la Commission spéciale sur l’ingérence étrangère:

"La désinformation et l’ingérence étrangère dans nos processus démocratiques sont des fléaux pour la santé de nos démocraties. Nous nous en préoccupons enfin et c’est nécessaire. Mais si aujourd’hui, des mensonges sont diffusés au sujet du peuple ukrainien, de la guerre et de l’implication de l’Europe, la Russie joue depuis longtemps un rôle actif dans la promotion d'une désinformation dangereuse fondée sur des récits dits "traditionnels" - y compris pour alimenter la haine contre les femmes, les minorités et les personnes LGBTI+, en ligne et hors ligne. Et, trop longtemps, ces attaques contre les droits des femmes et les droits fondamentaux ont été minorées, et même tolérées. Elles étaient pourtant le signe d’une stratégie plus globale de sape de nos sociétés.

Partout en Europe, l'ingérence malveillante affecte les élections, les plateformes de médias sociaux, les infrastructures critiques, le financement des activités politiques, la cybersécurité et les institutions publiques. L'UE doit contrer la circulation de fausses informations venant d’acteurs autocratiques et les empêcher de manipuler nos débats démocratiques, avec des sanctions adéquates pour celles et ceux qui relaient les mensonges ainsi que pour les élu.e.s qui se mettent au service de ces procédés. Nous devons soutenir la presse libre, exigeante et indépendante. Ce rapport condamne aussi l'utilisation du logiciel espion Pegasus, en particulier dans les États membres de l'UE, et propose un cadre juridique.

Enfin, la Commission doit financer davantage de recherches sur ces risques de désinformation, notamment liée au genre, en privilégiant une approche intersectionnelle, et encourager des dispositifs de sensibilisation."

En savoir plus:
Les Verts/ALE proposent la création d'un Centre européen pour les menaces d'ingérence et l'intégrité de l'information, un organe indépendant qui confirmerait une nouvelle taskforce de la Commission en coopération avec le SEAE.

Après l'adoption du rapport du Comité spécial, la Commission et le SEAE devraient présenter une série de propositions.