Le Parlement européen insiste sur l’accessibilité et la baisse des prix

Dans un rapport voté ce jeudi, le Parlement européen interpelle la Commission et les États membres sur l’urgence de mettre en place des mesures pour faire baisser les prix de certains médicaments et en finir avec les abus concernant la propriété intellectuelle.

Réaction de Michèle RIVASI, membre de la Commission santé et environnement :

« 41 000€ pour douze semaines de traitement : c’est le coût exorbitant du « Sovaldi » en France, un médicament contre l’hépatite C fabriqué par Gilead. Mais le Sovaldi n’est pas un cas isolé. La hausse du prix des médicaments dans l’UE, en particulier contre le cancer, fragilise nos systèmes de santé publique comme le dénoncent la Ligue contre le cancer et Médecins du monde. Faute de pouvoir prendre en charge les coûts démesurés des soins, les États européens sont tentés d’en rationner l’accès. Une situation scandaleuse qui nous ramène à l’époque où le système de sécurité sociale n’existait pas.

Ce rapport rappelle aux États membres qu’ils disposent de moyens légaux pour contrer les abus de certains laboratoires pharmaceutiques, à savoir : la licence obligatoire (1).

Nous avons également obtenu le découplage entre les coûts de la recherche et la fixation du prix afin de favoriser la recherche liée à des maladies négligées ou à la résistance aux antimicrobiens. »

Réaction de Pascal DURAND, rapporteur de l'avis pour la commission des affaires juridiques:

"Le droit à la santé n'est pas une variable d'ajustement mais un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'Homme. Aussi, garantir un accès universel aux médicaments nécessaires au maintien de la santé est une mission essentielle de service public. Nous ne pouvons tolérer que des prix fixés de manière opaque par des laboratoires pharmaceutiques finissent par plomber nos budgets publics et priver des personnes de la possibilité de se soigner. A fortiori, quand de l'argent public a été investi dans la recherche. Lorsque le marché faillit, la puissance publique a le devoir d'intervenir. Les licences obligatoires sont un moyen efficace de faire baisser les prix en cas d'abus. Les États ont donc le devoir de les utiliser. De la même manière, on ne peut accepter que des brevets soient déposés sur des médicaments au profit exclusif d'entreprises privées quand l'argent des contribuables a servi à financer leur développement.

Dans ce rapport, les écologistes ont également défendu la transparence dans la fixation des prix. L’industrie doit mette à la disposition des États le coût réel de sa recherche sur les médicaments. Quand on sait que des chercheurs de l’Université de Liverpool ont estimé que le coût réel du Sovaldi ne devrait pas dépasser les 100 euros, on réalise à quel point la transparence est primordiale." 

(1) La licence obligatoire (ou licence d’office) permet à un État d’obliger un laboratoire à délivrer la possibilité pour des laboratoires concurrents de produire des génériques du laboratoire en question. Cette possibilité est prévue dans les accords de l’OMC et ne nécessite pas une situation d’extrême urgence comme on le lit souvent.