Le Parlement doit opposer son veto
Perturbateurs endocriniens
À la demande du groupe Verts-ALE, un débat en plénière sur l’objection au projet de règlement de la Commission relatif aux critères déterminant les propriétés perturbatrices du système endocrinien aura lieu ce mardi après-midi.
L’objection approuvée par la Commission environnement et santé publique le 28 septembre sera soumise au vote de la plénière demain, mercredi 4 octobre. Une majorité absolue de 376 députés est requise.
En décembre 2015, la Cour de Justice condamnait la Commission européenne pour violation du droit de l’Union faute d’avoir adopté « des actes concernant la spécification des critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien » (1). La Commission européenne aurait dû élaborer ces critères avant décembre 2013 et ainsi appliquer la disposition du Règlement sur les pesticides de 2009 prévoyant d’interdire les pesticides reconnus comme perturbateurs endocriniens.
En juillet dernier, après une volte-face, la France a finalement appuyé la proposition de la Commission européenne.
Déclaration de Michèle RIVASI, membre de la Commission environnement et santé publique :
"Déjà condamnée par la Cour de justice pour violation du droit de l’UE sur les perturbateurs endocriniens, la Commission européenne récidive en outrepassant ses compétences comme l’a par ailleurs réaffirmé le service juridique du Parlement européen dans un avis rendu le 15 septembre dernier.
En proposant d'exempter certains perturbateurs endocriniens du champ d’application du règlement sur les pesticides, elle abuse de ses pouvoirs pour satisfaire les intérêts économiques de l'industrie agrochimique, en particulier allemande.
En plus d’être illégale, cette exemption est dénuée de fondement scientifique puisque les principes de définition qui font consensus dans la communauté scientifique internationale n’ont pas été retenus.
Notre devoir de législateurs et d'élus est d'exercer notre droit de veto dès demain en plénière. Il est inadmissible que nos institutions violent la loi. Nous devons rappeler à la Commission qu'elle n'a pas le droit de changer des éléments essentiels de la loi par le biais de comités techniques."
