Décision d'enquête européenne
Un compromis acceptable entre la nécessité d'enquêter et le respect des droits fondamentaux
Suite à la percée des négociations entre les ministres européens de la justice sur 'la décision d'enquête européenne', Jan Philipp Albrecht, Membre de la commission des 'Libertés civiles, justice et affaires intérieures' a estimé que:
"Après d'âpres négociations, le Parlement européen est parvenu à obtenir d'importantes concessions de la part du Conseil des ministres européens. Pour les Verts, le compromis passé aujourd'hui est donc acceptable. Désormais, une autorité chargée d'une enquête dans un Etat membre pourra refuser la décision d'enquêter d'un autre Etat si celui ci va au-delà de la législation nationale et peut porter une atteinte disproportionnée aux droits fondamentaux des citoyens. Par ailleurs, les normes procédurales sont maintenant beaucoup plus exigeantes que celles proposées par le Conseil des Ministres.
Les États membres ont également convenu de lutter plus rapidement, et de façon efficace, contre la criminalité transfrontalière en utilisant 'la décision d'enquête européenne'. Le Parlement européen a assuré, avec succès, que la protection des droits des accusés et des normes procédurales ne passe pas à la trappe.
Une plus grande coopération entre la justice et la police est prévue; un parquet européen ainsi que le renforcement des droits des accusés sont inclus dans le compromis. Enfin, la Directive sur la protection des données dans les procédures pénales, une assistance juridique et le principe de la présomption d'innocence seront pris en compte dans le cadre de 'la décision d'enquête européenne".
La semaine prochaine le Conseil des ministres se prononcera pour confirmer l'accord législatif passé aujourd'hui. La commission des libertés publiques du Parlement européen devra ensuite voter, probablement le 5 décembre 2013, sur ce compromis. Enfin, le vote en séance plénière du PE est prévu quant à lui pour fin février 2014.
