La ténacité de Vestager ne peut suffire à contrer les ruses fiscales des multinationales encouragées par les États
Aides d’État/ Luxembourg- McDonalds
La Commissaire en charge de concurrence a annoncé aujourd’hui la clôture de l’enquête sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s. La double non-imposition des revenus de franchise de McDonald's Europe n’a pu être retenue comme une infraction aux règles en matière d'aides d'État de l'UE. L’enquête a établi une incompatibilité entre les législations fiscales luxembourgeoise et américaine.
Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission spéciale du Parlement européen sur la fraude et l'évasion fiscale (TAX3), commente la décision :
"En ne payant pas d’impôts sur ses bénéfices au Luxembourg et aux États-Unis, McDonald’s a exploité à son avantage les lacunes des législations dont sont, in fine, responsables les gouvernements. La décision de Margrethe Vestager de ne pas sanctionner McDonald's ne signifie évidemment pas que l'entreprise n'a pas des pratiques fiscales dommageables. C'est simplement qu'en tant que Commissaire à la Concurrence, elle ne peut agir que sous le prisme des aides d'État illégales. Or, il ne s'agit pas ici d'un avantage indu accordé à McDonald's par le Luxembourg, mais bien d'une industrie d'État au service des abuseurs fiscaux de tout poil. Cette décision est une démonstration de l'urgente nécessité de réformer la fiscalité des multinationales dans son ensemble afin de rétablir l'équité et d'éviter de telles situations intolérables.
Plus que jamais, nous avons besoin de transparence fiscale et d'une taxation unitaire, seules à même de mettre fin aux triches fiscales des multinationales qui profitent du règne actuel de l'opacité et de l'impunité. J'appelle la présidence autrichienne à faire de la lutte contre l'évasion fiscale une véritable priorité, en débloquant les discussions au Conseil sur le reporting public pays par pays (CbCR) et en œuvrant en faveur d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
Depuis l'ouverture de l'enquête, McDonald's a complexifié ses structures dans le but de trouver de nouveaux échappatoires à l'impôt, en déplaçant notamment ses structures du Luxembourg vers le Royaume-Uni. C'est pourquoi il est aussi essentiel que, dans le cadre des négociations sur le Brexit, l'UE obtienne du Royaume-Uni qu'il règle le problème de ses territoires offshore. Le Royaume-Uni ne doit pas devenir un paradis fiscal à notre porte avec un accès au marché intérieur."
Lien vers le rapport de plusieurs syndicats américains et européens (mai 2018) sur la nouvelle structuration de McDonalds': https://europeecologie.eu/pratiques-fiscales-de-mcdonalds-le-royaume-uni-pourrait-devenir-le-plus-grand-paradis-fiscal-aux-portes-de-lue-apres-le-brexit
Résumé de l'affaire McDonalds
En 2009, les autorités luxembourgeoises ont rendu deux décisions fiscales qui ont permis à McDonald's Europe Franchising d’être exonérée des impôts sur les sociétés au Luxembourg. Et ce en dépit de ses bénéfices importants (plus de 250 millions € en 2013). Ces bénéfices proviennent des redevances payées par les franchisés exploitant des restaurants en Europe et en Russie. Le siège social de la société au Luxembourg est responsable de la prise de décision stratégique de la société. La société possède également une succursale suisse dont l’activité se limite aux droits de franchise et une seconde américaine qui n'a aucune activité réelle. Les redevances perçues par la société sont transférées en interne à la filiale américaine de la société. Depuis 2009, McDonald's Europe Franchising n'a ainsi pratiquement versé aucun impôt sur ses bénéfices au Luxembourg et aux États-Unis.
