"Initiative citoyenne"

Ce mercredi 15 décembre 2010, le Parlement européen a adopté un texte sur les conditions pratiques d’exercice du nouveau droit d'Initiative Citoyenne. L’initiative permettra aux citoyens des 27 pays membres de l’Union européenne de s’immiscer directement dans la politique européenne. Par la collecte d’un million de signatures, issues au minimum d’un quart des pays membres, les citoyens européens auront la possibilité de faire entendre leur voix et d’exprimer directement leurs préoccupations ou propositions législatives.

Pour Sandrine Bélier, eurodéputée Verts/ALE, membre de la Commission Affaires constitutionnelles :

«Les citoyens attendaient ce nouvel instrument qui va leur permettre de peser dans les politiques européennes. Et ils ont déjà montré qu’ils sauront l’utiliser pour peser sur le débat législatif, pour preuve : la pétition pour un moratoire sur les OGM lancée par Greenpeace et Avaaz, transmise la semaine dernière au président de la Commission José Manuel Barroso. Malheureusement les citoyens ont précédé les législateurs et la pétition est arrivée avant la définition des modalités de la procédure qui rendront l'initiative citoyenne utilisable début 2012. Il nous reste donc, à nous parlementaires, à porter et soutenir la demande exprimée par près d’1,2 million de personnes et à nous assurer qu'elle connaitra une suite favorable».

«Le Parlement, qui a su peser dans les négociations avec le Conseil et la Commission pour permettre à l’Initiative d’être la plus accessible et efficace possible, a ouvert la voie : plus rien ne pourra désormais empêcher les citoyens de prendre directement part au fonctionnement de l’Union».

José Bové, eurodéputé Verts/ALE, Vice-président de la Commission de l’Agriculture et du Développement rural estime pour sa part que :

«Depuis des années, nous avons souhaité mettre à la disposition des citoyens un nouvel outil. C’est chose faite et je m’en félicite. Sur la question des OGM, le sondage réalisé par l’EFSA montre que 60% des Européennes et des Européens ne veulent pas trouver de plantes transgéniques dans les champs ou dans leurs assiettes. Malgré ces résultats, la Commission européenne n’a jamais abandonné sa stratégie ouvertement favorable aux biotechnologies et aux entreprises qui les développent et qui en profitent. La pétition lancée par Greenpeace et Avaaz demande aujourd’hui la mise en place d’une évaluation indépendante et globale et, en attendant sa mise en place, un moratoire sur tout renouvellement ou toute nouvelle autorisation de plantes OGM. Le soutien qu’elle a recueilli à travers l’Union montre que le potentiel de mobilisation est bien présent. Dès que l’Initiative citoyenne sera transcrite dans le droit des pays membres, les Commissaires n’auront d’autre choix que de répondre aux citoyens. J’attends ce moment avec impatience».

Consultez le site web du groupe des Verts/ALE sur l'Initiative citoyenne :

http://greens-efa.org/cms/topics/dok/365/365014.the_european_citizens_initiative@en.htm

Note aux journalistes :

L'Initiative citoyenne est une des innovations du Traité de Lisbonne : au moins un million de citoyens peuvent inviter la Commission, dans le cadre de ses pouvoirs, à soumettre une proposition appropriée sur des sujets où les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est requis pour mettre en œuvre les Traités.

Les procédures et conditions exactes requises pour une telle initiative devaient être déterminées dans la Règlement adopté par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission (du 31 mars). Au Parlement, ce sont les commissions Affaires constitutionnelles et Pétitions qui étaient en charge du dossier. Après négociations en trilogue, le règlement a été adopté en 1ère lecture, pas plus tard qu'un an après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le Parlement a réussi à rendre l'initiative citoyenne plus simple, plus facile et plus transparente pour les citoyens.

1. Nombre minimal d'Etats membres : 1/4 des Etats membres (actuellement 7).

La position du Parlement était de 1/5 (6) et celle du Conseil et de la Commissions 1/3 (9). C'était un des points de difficulté de la négociation.

2. Nombre minimum de signatures par Etat membre : proportionnel au nombre de députés élus dans chaque Etat.

Cette solution a été proposée par les Verts et reprise dans la proposition initiale de la Commission.

3. Age minimum pour soutenir une initiative citoyenne : âge pour voter à l'élection du Parlement européen.

Les rapporteurs avaient proposé 16 ans.

4. Exigences pour les organisateurs : transparence et commission.

Les organisateurs doivent fournir à la Commission des informations régulièrement mises à jour sur les sources de soutien et de financement de l'Initiative et former une commission de citoyens d'au moins 7 personnes résidentes dans au moins 7 Etats membres. Cette commission est une idée des Verts européens dont le but était de remplacer le contrôle d'admissibilité proposée par la Commission.

5. Enregistrement d'une Initiative proposée : avant la collecte des déclarations de soutien par les signataires

6. Examen des initiatives par la Commission : un contrôle d'admissibilité avant l'enregistrement de l'initiative.

La Commission et le Conseil proposaient qu'il ait lieu après la collecte de respectivement 300.000 ou 100.000 signatures. Il s'agit là d'un grand succès pour le Parlement.

7. Exigences pour la collecte, vérification et l'autorisation des signatures

La collecte en ligne (avec un logiciel open-source) et sur papier sera possible. Les autorités des Etats membres compétentes doivent, dans les 3 mois à partir de la réception de la requête, vérifier les déclarations de soutien fournies sur la base des contrôles. Un des sujets controversés fut de savoir si les signataires devraient fournir les numéros d'identification en plus de leur nom, prénom et date et lieu de naissance. Le compromis atteint permet aux Etats membres de mettre en place une telle exigence s'ils le désirent, à condition de limiter les données personnelles requises à celles nécessaires pour vérifier les signatures.

8. Date limite pour la collecte des signatures : 12 mois.

Les Verts européens ont défendu une date limite plus longue (18 mois).

9. Procédures après une initiative citoyenne réussie : audition par la Commission et Parlement européen pour présenter l'initiative et publication d'une communication publique par la Commission dans les 3 mois (avec ses conclusions juridiques et politiques sur l'initiative, les actions éventuelles qu'elle compte prendre et les raisons).