Ouverture d'une enquête sur les pratiques fiscales d'IKEA
Enquête pour aides d'État illégales aux Pays-Bas
La Commissaire européenne Margrete Vestager a annoncé aujourd'hui l'ouverture d'une enquête concernant les pratiques fiscales d'IKEA. L'investigation se concentre sur deux accords fiscaux aux Pays-Bas. Elle vise à évaluer si les frais de licence annuelle payés par Inter IKEA Systems à Inter Ikea Holding et si le prix fixé pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle reflètent des activités économiques réelles.
Pour Eva Joly, Vice-Présidente de la Commission d'enquête sur l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent, cette enquête est une conséquence positive du rapport publié par les Verts/ALE en février 2016 dans lequel étaient dénoncées les pratiques fiscales abusives de l'entreprise suédoise (1) :
"Je salue la décision de Margrete Vestager d'ouvrir une enquête sur les pratiques fiscales d'IKEA. Il s'agit d'une belle reconnaissance pour le travail que notre groupe politique réalise au Parlement sur la justice fiscale et les rapports que nous publions régulièrement. Comme d'autres multinationales, IKEA utilise des montages artificiels pour échapper à l'impôt. Il revient à la Commission européenne de mettre fin à ces comportements fiscaux déloyaux. Comme notre rapport le montrait, l'enquête ne devrait pas se limiter aux Pays-Bas mais aussi à la Belgique et au Luxembourg.
D'après nos estimations, entre 2009 et 2014, les pratiques fiscales d'IKEA auraient fait perdre un milliard d'euros aux caisses publiques. C'est-à-dire autant d'argent en moins pour nos écoles, nos hôpitaux et nos transports publics.
L'utilisation des règles de concurrence pour combattre ces pratiques fiscales injustes est une arme efficace. Mais elle ne suffira pas : il faut s'attaquer au cœur du problème avec de profondes réformes de la fiscalité européenne. Cela veut dire, notamment, mettre fin à la fiction selon laquelle les filiales d'une multinationales sont des entités indépendantes qui doivent être taxées comme telles. Il est urgent de passer à la taxation unitaire pour les multinationales ce qui réduira considérablement les possibilités de tricher avec l'impôt.
La réforme est sur la table mais puisqu'elle est déjà bloquée au Conseil, je demande à la Commission d'utiliser l'Article 116 du Traité pour que l'on puisse enfin adopter cette proposition à la majorité qualifiée. On ne peut pas se contenter de sanctions au cas par cas ; il faut un changement de système."
(1) Greens / EFA report on IKEA + video + infographics: https://www.greens-efa.eu/en/article/corporate-tax-avoidance-5963/
Lettre du groupe Verts-ALE aux commissaires Vestager et Moscovici sur IKEA datant du 12/02/2016:
https://www.greens-efa.eu/legacy/fileadmin/dam/Documents/Letters/Greens-EFA_letter_to_Commissioners_Vestager_and_Moscovici-IKEA_report_01.pdf
