Fonds de capital risque

Le Parlement européen a voté aujourd'hui une nouvelle proposition législative relative aux fonds de capital risque. Les députés européens ont notamment adopté une mesure clé interdisant aux fonds établis dans un paradis fiscal de bénéficier du passeport européen créé par la nouvelle législation. Par ce biais, le Parlement européen entend mettre la pression sur les gouvernements européens pour que ceux-ci acceptent cette disposition qui faisait partie intégrante de l'accord législatif conclu entre le Parlement et la Présidence danoise avant l'été et sur lequel le Conseil est revenu depuis (1). 

Suite au vote, Philippe Lamberts, député européen et rapporteur du dossier législatif, a fait les commentaires suivants:

"A travers le vote d'aujourd'hui, le Parlement européen entend envoyer un signal fort aux gouvernements européens pour que ces derniers ne renient pas leur engagement visant à exclure du passeport européen les fonds de capital risque domiciliés dans un paradis fiscal ou qui investissent dans des entreprises établies dans un paradis fiscal.  

Les gouvernements avaient adopté cette disposition dans la phase finale des négociations mais ils sont revenus depuis sur leur position. Malgré les grands discours sur la nécessité de combattre l'évasion fiscale, à l'heure où les finances publiques sont sous haute pression, ces mêmes gouvernements font encore et toujours preuve de réticence pour prendre des mesures concrètes dans ce domaine. Le vote d'aujourd'hui remet donc la balle dans le camp des Etats membres and nous espérons qu'ils acceptent cette mesure pour en venir à bout des paradis fiscaux.

Ce texte législatif et le passeport qu'il introduit représenteraient une avancée considérable pour remédier à la fragmentation actuelle du marché, qui nuit à la performance des fonds de capital-risque. Néanmoins, cette avancée devra être accompagnée de garde-fous pour prévenir les abus. Outre les dispositions relatives aux paradis fiscaux, le Parlement a également décidé d'exclure des investissements éligibles en matière de capital risque les fournisseurs de services financiers (tels que les institutions de crédit ou les sociétés d'investissement).Un accord rapide sur cette législation contribuerait à la vitalité du marché de capital-risque et nous espérons que les gouvernements percevront à nouveau cette réalité".

(1) Un accord législatif avait été conclu fin juin entre les négociateurs du Parlement européen et les gouvernements des Etats Membres (Conseil) à la suite de négociations en trilogue sous la présidence danoise de l'UE. Cet accord incluait une disposition visant à ne pas accorder le passeport européen aux fonds capital risque domiciliés dans les paradis fiscaux, ou investissant dans des compagnies établies dans des paradis fiscaux. Cependant, quelques jours après la conclusion de l'accord, les gouvernements de plusieurs Etats membres sont revenus sur celui-ci, refusant la décision concernant les paradis fiscaux. Le Parlement européen a voté aujourd'hui un texte législatif provisoire incluant ces dispositions sur les paradis fiscaux mais n'a pas adopté une résolution finale, laissant ainsi la porte ouverte au Conseil pour réitérer son engagement sur l'accord initial.