Tax Ruling - Ecofin

Ce mardi, les ministres des Finances de l'UE se sont entendus sur un compromis pour l'échange automatique d'informations concernant les rescrits fiscaux (tax rulings) signés entre les États membres de l'UE et les entreprises. La proposition de la Commission Européenne a été édulcorée. Les informations iront en effet aux États membres mais pas entièrement à la Commission européenne. À cause du blocus de plusieurs Etats-membres, la Commission européenne devrait seulement recevoir des données statistiques. Le contenu des rescrits et le nom de l'entreprise seront cachés et aucun registre central ne sera créé. Les mesures n'entreront en vigueur que début 2017.  

Eva Joly, députée européenne Verts/ALE, Vice-présidente de la Commission TAXE réagit:

« Le compromis des États membres est pour ainsi dire boiteux et risque de mettre la Commission Européenne sur la touche. En la privant d’un accès crucial à l’information, c’est tout le projet qui est affaibli. Et l’interdiction faite à la Commission d'utiliser les données pour identifier les cas douteux est une erreur. L'arme la plus efficace de la Commission européenne, c'est-à-dire la capacité à mener des enquêtes sur les aides d'État illégales, est en effet bridée.  
Enfin, la décision de limiter l'échange d'information aux rescrits fiscaux remontant au maximum à 5 ans risque de manquer en partie sa cible dans la mesure où certains rulings conclus dans les années 1990 sont peut-être encore en vigueur. »

Philipe Lamberts, Président du groupe Verts/ALE:

« L'expérience passée a largement démontré combien l'échange d'information ne peut dépendre uniquement de la bonne volonté des États membres: bien que ces derniers soient tenus depuis 1977 - en vertu des règles de l'UE - d'échanger spontanément des informations dans le domaine fiscal, ils ne l'ont quasiment jamais fait. Jean-Claude Juncker, Président de la Commission européenne, a promis suite au scandale LuxLeaks d'en finir avec le dumping fiscal au sein de l'UE. Il est désormais de son devoir de mettre une nouvelle proposition législative sur la table qui viserait à rendre publique l'information sur les arrangements fiscaux.

Outre la nécessité d'obtenir une transparence complète sur les rescrits fiscaux, il est également urgent de mettre en œuvre une comptabilité publique pays par pays pour les entreprises multinationales. Le Parlement a déjà voté en faveur d'une telle mesure dans le cadre de la révision de la directive droits des actionnaires. Il revient désormais aux gouvernements européens de s'accorder à leur tour sur cette disposition indispensable. »