Fiscalité des entreprises
Moscovici aux abonnés absents?
La Commission européenne a tenu aujourd'hui un débat d'orientation sur la taxation des entreprises, en amont du paquet de propositions législatives qui seront présentées mi-juin. Les propositions de report et d'études d'impact superflues confirment la frilosité ambiante au sein du collège des commissaires.
Commentant les propositions actuellement sur la table, le Président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS, a déclaré :
"Ces propositions confirment la stratégie des petits pas adoptée par la Commission européenne au sujet d'un problème pourtant crucial, à savoir, celui de l'évasion fiscale des entreprises. Le débat d'orientation d'aujourd'hui ne laisse entrevoir aucune volonté d'aboutir à un paquet législatif à la hauteur des enjeux.
Manifestement, ni les scandales "Luxleaks" ou "Swissleaks" ni les révélations sur les pratiques fiscales agressives des entreprises ne semblent suffire pour que la Commission Juncker prenne enfin le taureau par les cornes et propose une législation européenne cohérente sur la fiscalité des entreprises.
Certes, la Commission souligne, avec raison, le blocage par les États depuis 4 ans de sa proposition d'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) alors qu'il s'agit d'une condition nécessaire à la transparence fiscale et, par suite, à la lutte contre l'évitement fiscal. Mais quelle usine à gaz en perspective! Report de la consolidation, mécanisme de reversement des pertes et incertitudes quant au calendrier de pleine application rendent illisible le projet. D'autant plus que la Commission refuse toujours de considérer la concurrence et le dumping fiscaux comme délétères et qu'elle se focalise sur une partie de la réponse, à savoir l'ACCIS quand il faudrait simultanément proposer un taux d'imposition européen minimum pour les sociétés ainsi que des standards pour les accords de double imposition".
Pour Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission TAXE:
" Pierre Moscovici devrait présenter la proposition de la Commission le 17 juin. Il a un boulevard politique devant lui pour demander la transparence fiscale. Il sait, entre autres, que la prochaine étape sera d'imposer à toutes les sociétés transnationales qu'elles déclarent, pays-par-pays, leurs bénéfices, le nombre de leurs employés, etc. (Country by country reporting). Cette proposition émanant du groupe des Verts dans le cadre de la modification de la législation sur les droits des actionnaires a recueilli un large soutien au sein de la Commission compétente du Parlement européen. La prudence n'a donc pas lieu d'être d'autant que les banques européennes sont déjà soumises à ces obligations. À quoi bon une étude d'impact supplémentaire? Le Commissaire européen Moscovici doit donc être ferme sur cette question. Aussi bien au sein du collège des commissaires que vis-à-vis des États membres. Il a avec lui les Européens et le Parlement Européen.
Rappelons par ailleurs, que la Commission parlementaire spéciale Taxe poursuit ses enquêtes sur les pratiques d'évasion fiscale des grandes entreprises (1). Il serait par conséquent judicieux que la Commission s'inspire de ses travaux. La stratégie gagnante pour lutter efficacement contre les pratiques fiscales agressives organisées des grands groupes, privant les États de recettes précieuses, passe par une réelle coordination et une régulation effective à l'échelle européenne. "
(1) Une délégation de la Commission spéciale Taxe se rendra demain en Irlande (S.Giegold pour les Verts-ALE), ce vendredi aux Pays-Bas (Philippe Lamberts et Sven Giegold) et le 18 juin en Grande-Bretagne (M. Scott-Cato et S.Giegold)
