Développement régional

Ce mercredi 11 juillet, la commission du développement régional (REGI) au Parlement européen a voté sur le nouveau règlement général et sur le règlement du Fonds européen pour le développement régional (FEDER) qui prévaudront pour la période 2014-2020. A l'issue des votes, la commission a donné mandat pour ouvrir la phase des négociations en trilogue avec le Conseil, lors desquelles la Présidente de la commission REGI et les rapporteurs fictifs seront présents aux côté des rapporteurs. En votant l'abstention lors des votes finaux, le Groupe des Verts/ALE n'a pas voulu donné carte blanche aux rapporteurs.

Sur le règlement général, Karima Delli, membre de la commission REGI, déclare : "Je me réjouis du rejet massif de la conditionnalité macro-budgétaire qui prenaient les régions comme responsables de la dette des Etats membres auxquels elles appartiennent. J'espère que le Conseil partagera ce point de vue : la politique de cohésion n'est pas un instrument de sanction du Pacte de Stabilité et de Croissance.

Le règlement général pose les jalons d'une gestion plus intelligente des fonds européens, encourageant les synergies et l'approche intégrée. Je déplore néanmoins le manque d'ambition sur le principe de partenariat pour associer tous les acteurs, de la définition jusqu'à l'évaluation des stratégies de développement. Les partenaires sociaux sont ici clairement mis à l'écart. Les deux grands partis de gauche et de droite, S&D et PPE, co-rapporteurs sur le texte, ont verrouillé le débat au détriment de l'innovation et du dialogue avec les autres groupes politiques. C'est cette régression sur la gouvernance partenariale, ajoutée à l'absence de propositions nouvelles en faveur de plus de simplification et d'une meilleure prise en compte des aspects environnementaux, qui nous a poussé à voter l'abstention lors du vote final."

En tant que rapporteur pour le groupe des Verts/ALE sur le règlement FEDER, elle estime que "le Parlement a franchi une étape importante aujourd'hui en définissant sa feuille de route sur le FEDER avant les négociations avec le Conseil. Son effet de levier est aujourd'hui indispensable pour sortir l'Europe de la crise et investir dans la transition écologique dans nos territoires.

Suite au vote positif sur la création d'une nouvelle catégorie de régions en transition dans le cadre du règlement général, elle affirme que "la création d'une catégorie de régions en transition est une victoire pour l'équité entre les régions européennes. Je me félicite qu'au sein du règlement FEDER un statut à part entière lui soit accordée en termes de concentration thématique".

En matière d'éligibilité des dépenses, elle affirme qu'"il y a des avancées sur le logement, notamment en faveur de la rénovation énergétique et de l'adaptation au vieillissement démographique et aux personnes handicapées. De plus, la Commission a clairement rappelé hier l'éligibilité du logement pour les communautés marginalisées, comme les Roms, et pour les sans-abris. En tant qu'auteure de la Résolution du Parlement européen sur une Stratégie de l'UE pour les personnes sans-abris, je me félicite que ces publics fragilisés puissent également bénéficier à l'avenir du FEDER pour l'inclusion sociale, même si des mesures plus concrètes pour lutter contre la pauvreté auraient pu davantage enrichir le texte.

Sur les questions environnementales et climatiques, nous sommes parvenus à quelques avancées. Et je me réjouis que notre commission n'ait pas ouvert la boîte de Pandore défendue par la droite parlementaire qui souhaitait rendre éligibles les infrastructures gazières et pétrolières au sein de l'objectif consacré aux stratégies faibles en carbone. C'est une victoire pour les écologistes. Nous avons gagné sur l'augmentation du fléchage du FEDER jusqu'à 22% pour cet objectif. C'est plus que ce que proposait la Commission. C'est ainsi plus d'argent qui pourra abonder des projets en faveur de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, en particulier dans le secteur du logement où les besoins sont importants pour lutter contre la précarité énergétique, mais aussi pour concrétiser les objectifs de la directive Efficacité Énergétique pour les bâtiments publics. J'invite le Conseil à défendre cette position. En revanche, je crains que les projets dans le secteur des transports ne captent beaucoup d'argent au détriment des autres secteurs, en particulier celui du logement. C'est pourquoi j'espère que les Etats membres, dans la définition des prochains Contrats de partenariat, sauront réserver une enveloppe à la hauteur des besoins dans le secteur du logement."

Concernant le volet urbain, en tant que Vice-présidente de l'Intergroupe Urban au Parlement européen, elle estime que:

"La suppression de la Plateforme de villes et de la liste des villes est une bonne nouvelle. Ces propositions de la Commission  encouragent une vision inique, élitiste et centralisée du volet urbain. Par ailleurs, je me félicite que soient renforcés la démarche intégrée ainsi que les liens entre l'urbain et les territoires ruraux et périurbains. Cependant, en matière de délégation de la gestion des 5% du FEDER aux autorités locales, je trouve que la position adoptée est rétrograde par rapport à la proposition initiale de la Commission. Je crains en effet que les autorités locales se voient seulement proposées des délégations partielles pour la mise en place de stratégies de développement urbain. Si demain les régions françaises gèrent les fonds structurels, j'espère que les autorités locales auront leur mot à dire."

Pour conclure, elle rappelle que "le Conseil, et notamment le gouvernement français, doivent impérativement s'engager vers un budget plus conséquent pour la future politique de cohésion, faute de quoi, nos avancées sur les prochains règlements seront bien maigres."