Aides d'État de l'UE pour l'énergie

La Commission européenne a présenté aujourd'hui ses propositions, attendues depuis longtemps, sur la modification des règles d'aides d'État de l'UE dans le secteur de l'énergie. Les Verts au Parlement européen critiquent fortement ces projets qui permettront aux gouvernements de poursuivre leurs politiques d’exemptions pour les industries à haute intensité énergétique en ce qui concerne leur participation à des régimes d'énergies renouvelables et qui affaibliront des projets d'énergie renouvelable à petite échelle.

Claude TURMES, porte-parole du groupe des Verts/ALE au Parlement européen sur la politique énergétique a commenté:

" C'est un jour sombre pour la Direction-Générale Concurrence de la Commission européenne. Cette révision des règles existantes ainsi qu'une enquête sur le régime des exemptions pour l’industrie allemande (1) étaient censées aider à empêcher des pratiques de dumping déloyales par les grandes industries polluantes. Mais, celle-ci a abouti à la décision d'exonérer l'ensemble de l'industrie à forte intensité énergétique européenne des coûts importants de la refonte systémique dont aura besoin le système énergétique de l'UE au cours des deux prochaines décennies. Malgré le fait qu’ils consomment jusqu'à 35 % de l'électricité, ces secteurs pourront en profiter gratuitement alors que les consommateurs privés et les PME devront payer la note de la transition énergétique (2).

Ensemble, avec leurs alliés des gouvernements allemand, français et britannique, le président de la Commission, M. Barroso, les Commissaires européens M. Oettinger et M. Almunia, en autorisant cette aide aux industries à forte intensité énergétique sans retour en contrepartie, ont totalement inversé les compétences de la Direction-Générale Concurrence de la Commission européenne. Au lieu de garantir le principe 'pollueur/payeur', cette nouvelle approche permettra d'assurer que ceux qui polluent le plus seront récompensés. "

(1) En Juillet 2013, la Commission européenne a émis un avis négatif contre le principe des aides d'État pour les secteurs à forte intensité énergétique. Des cas précédents avaient démontré que la Cour de Justice de l’Union européenne et la Commission européenne avaient jugé que des régimes grâce auxquels certains secteurs industriels étaient autorisés à contribuer moins à ces systèmes de soutien financier étaient anticoncurrentielles et en conflit avec le marché intérieur. Ce fut à l’origine de la décision de la Commission de lancer une enquête sur l’Allemagne.

(2) Les entreprises appartenant à l’un des 65 secteurs explicitement énumérés ou ayant une intensité énergétique de 20% et un niveau d’intensité des échanges de 4% ne devront contribuer qu’en partie au financement des énergies renouvelables. Le niveau de leur contribution est fixée à 15% (20% au départ) des coûts additionnels et plafonnée à 0,5% de la valeur ajoutée brute pour les entreprises les plus énergivores (2,5% au départ). Selon les estimations, ceci pourrait générer un bénéfice de plus que 2 milliards € pour l'industrie et conduire à plus que 45 € de frais supplémentaires pour les ménages chaque année.

Voir un exposé complet et détaillé des propositions d'aujourd'hui : /legacy/fileadmin/dam/Documents/Background_notes/state_aid_guidelines_for_the_environment_and_energy_2014-2020.pdf