Services de paiement dans le marché intérieur
Une directive qui fait baisser la facture des consommateurs
Ce jeudi, Le Parlement Européen a donné son accord final à l’entrée en vigueur de la deuxième directive sur les services paiement dans le marché intérieur. Cette dernière encadre les modes de paiement en ligne, interdit les surcharges tout en assurant une protection améliorée des données personnelles. Les États-Membres ont deux ans pour intégrer ces nouvelles règles en droit national.
Réaction d'Eva JOLY, en charge du dossier pour le groupe Verts/ALE :
« Il est suffisamment rare qu’un accord aille dans le sens des consommateurs pour qu’il soit salué. Le vote d’aujourd’hui ouvre la voie à une suppression des surcharges qui sont régulièrement appliquées sur les paiements en ligne effectués avec des cartes de crédit ou de débit (à l’exception des cartes commerciales type American Express dont le sort est laissé libre aux États-Membres). C’est une bonne nouvelle pour les porte-monnaie.
Surtout cette nouvelle directive permet d’encadrer toute une nouvelle série d’innovations technologiques en les soumettant à un meilleur niveau de protection des données personnelles.
La directive renforce également les droits des consommateurs face à ceux des acteurs du marché en cas de conflit, renvoyant à ces derniers la charge de la preuve.
Plus généralement, cette nouvelle directive réduit les rentes, encourage les innovations qui facilitent la vie de chacun tout en protégeant un peu mieux les consommateurs.
Il est néanmoins regrettable que le Conseil se soit arc-bouté sur la défense de quelques exceptions qui réduiront le champ d’application de la nouvelle directive, notamment concernant les paiement via téléphone. »
