Le Parlement commet une erreur grave

Le Parlement européen vient d’entériner la proposition législative de la Commission du 15 mars dernier consistant à supprimer, exempter ou déroger aux règles environnementales encadrant la PAC.

Lors de la plénière précédente, la majorité des députés européens a approuvé la procédure d'urgence pour ce dossier. Le groupe des Verts-ALE, s’y est opposé, estimant que cette procédure n’était pas fondée et qu’elle s’affranchissait des procédures démocratiques classiques ainsi que de la codécision.

Lors du vote d’aujourd’hui, le groupe des Verts/ALE s’est opposé une nouvelle fois à cette législation qui affaiblit les règles de conditionnalité environnementale de la PAC, et va même jusqu’à supprimer des éléments écologiques et agronomiques fondamentaux en place depuis des décennies.

Déclaration de Benoît BITEAU, Premier Vice-Président de la commission de l’agriculture et du développement rural :

« En suivant comme un seul homme la Commission dans son opération de démagogie pure, les conservateurs, les libéraux et la vaste majorité des socialistes ont commis une erreur lourde de conséquences pour la survie du secteur et notre sécurité alimentaire.

Les modifications apportées par la Commission désamorcent les quelques normes en vigueur depuis un an seulement, et permettant aux agriculteurs et agricultrices de s'adapter au changement climatique. Cette initiative sape les stratégies de l'UE en matière de climat, de biodiversité et de protection des sols. D’après l’avis des services juridiques du Parlement, une violation de la loi européenne sur le climat ne peut être exclue.

Des modifications substantielles viennent donc d’être adoptées sans que la Parlement n’ait pris le temps de les examiner en commission ou en trilogue, et alors que la Commission n’a fourni aucune donnée justificative ni étude d'impact ! Cette manoeuvre est d’autant plus grave qu’elle continue de privilégier les grands acteurs et industries du secteur.

Aucune mesure significative n’est envisagée pour améliorer les revenus des agriculteurs et agricultrices. La Commission n’apporte aucune solution pour remédier aux pratiques commerciales déloyales, au faible pouvoir de négociation des paysan-ne-s dans la chaîne d'approvisionnement ou encore à l'accaparement des terres. Nous, écologistes, avions pourtant proposé des mesures concrètes pour améliorer les revenus des agriculteurs et agricultrices: en assurant une distribution plus équitable des subventions de la PAC en faveur des petites et moyennes exploitations, et en apportant des garanties pour que les prix agricoles reflètent l'évolution des coûts de production. Mais dans un aveuglement dogmatique, celles et ceux qui prétendent défendre le milieu agricole ont pourtant voté contre ces propositions.

« Soigner le mal par le mal ». C’est en substance la superstition qui anime aujourd’hui la Commission et les parlementaires suivistes. »

Plus:

En 2021, le Groupe des Verts/ALE a voté contre la réforme de la PAC en raison, notamment, de l’injustice du système en place qui profite exclusivement aux grands acteurs et industries du secteur, au détriment de la majorité des agriculteurs et agricultrices. Au cours des 20 dernières années, plus de 33 % des agriculteurs de l'UE ont disparu.