Règlement ePrivacy

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) du Parlement européen a approuvé aujourd'hui le mandat de négociation du Parlement européen avec le Conseil sur le règlement respect de la vie privée et protection des données à caractère personnel dans les communications électroniques (« ePrivacy »). Le mandat approuvé par la majorité des députés européens exige des normes élevées en matière de respect de la vie privée, de la confidentialité et de la sécurité dans les communications électroniques au sein de l’Union européenne, notamment les SMS, le téléphone et les services tels que WhatsApp et Skype.

Eva Joly, membre de la Commission LIBE, groupe Verts / ALE, se félicite de l'accent mis sur la protection des consommateurs :

« Le Parlement européen a mis un accent tout à fait bienvenu sur le maintien d’une protection élevée des consommateurs. Nous devons garantir des normes élevées de protection des données de communication sensibles et des règles de concurrence équitables pour tous les fournisseurs de communications sur le marché européen.

À quelques rares exceptions près, les entreprises internet et les fournisseurs de communications ne pourront utiliser les données des utilisateurs qu'avec leur consentement*. Les utilisateurs doivent en effet pouvoir être assurés que leur comportement sur le net et en matière de communication ne sera pas évalué ou transmis.

Malgré des concessions majeures, certains eurodéputés conservateurs ont refusé de faire des compromis, accordant la priorité aux intérêts des grandes entreprises internet sur les droits fondamentaux à la protection des données et à la vie privée.

Les consommateurs exigent une protection des données forte pour leurs communications. De nombreuses entreprises technologiques européennes ont d’ores et déjà compris qu'elles pourraient se différencier et même prendre les devants par rapport à la Silicon Valley en mettant l'accent sur la confidentialité et les règles de protection des données. En établissant des standards harmonisés et ambitieux et en fournissant des conditions équitables, ce nouveau règlement sur la cyber-protection représente également une véritable opportunité pour l’économie numérique européenne ».

Contexte :

Le président du Parlement européen, Mario Tajani, devrait annoncer la position de la commission Justice et affaires intérieures lors de la session plénière du 23 au 26 octobre 2017, donnant ainsi mandat pour les négociations entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne ("trilogue"). Dès que le Conseil aura à son tour  présenté sa position, les négociations pourront commencer.

* Les exceptions s'appliquent uniquement à l’analyse statistique du comportement de l'utilisateur et afin de garantir la sécurité informatique offerte par les fournisseurs de télécommunications