L’UE combat les pratiques déloyales
Secteur alimentaire
Le Parlement européen a adopté aujourd’hui la nouvelle législation issue de la négociation en trilogue visant à remédier aux Pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises dans la chaîne agro-alimentaire.
Cette directive d’harmonisation énumère les pratiques commerciales déloyales et servira de base de référence commune pour protéger les petits fournisseurs contre ces pratiques commerciales symptomatiques de la forte concentration du marché dans le secteur alimentaire.
Déclaration de Bart STAES, Porte-Parole du groupe Verts-Ale sur les questions de sécurité alimentaire:
"Cette directive permet d’améliorer le sort des petits fournisseurs dans de nombreux États membres.
Le Parlement européen a renforcé la proposition de la Commission européenne en rendant les contrats écrits obligatoires lorsqu'un fournisseur en a fait la demande.
Si la protection juridique des agriculteurs est incontestablement accrue, nous estimions cependant que l’interdiction explicite de la vente à perte aurait dû faire partie de cette directive visant à garantir un niveau de vie équitable aux agriculteurs.
Enfin, l’extension de la protection des fournisseurs situés en dehors de l'UE constitue un progrès »
