Accord de pêche UE-Maroc/Sahara Occidental

Le Parlement Européen vient de rejeter la demande d'avis juridique à la Cour de justice européenne de l'UE concernant l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc. Cette demande avait pour objet de déterminer si cet accord est conforme aux Traités européens et au droit  international. L'initiative a été lancée par le député Vert catalan, Raül Romeva et Andrew Duff du Groupe libéral.

Après le vote, Raül Romeva a estimé que:

"Je suis extrêmement surpris par le fait qu'une fois de plus, les pressions et les chantages du régime marocain ont conditionné la position de quelques Membres de ce Parlement. Nous ne demandions pas à nos collègues de voter pour ou contre un gouvernement ou une cause, mais pour le respect de ce qui est légal et le respect du  droit  international.

L'Accord de Pêche entre l'Union Européenne et le Maroc a été signé en 2005 et est entré en vigueur en 2007. La Commission Européenne s'est empressée de négocier une prorogation de cet accord sans consulter le Parlement Européen, bien que l'article 218 du Traité de l'UE le  prévoit .

De facto, l'accord actuel permet à la flotte de l'UE de pêcher dans des eaux du Sahara Occidental, territoire non autonome, selon l'ONU. Nous sommes nombreux à considérer que ceci est illégal. Plusieurs avis juridiques, y compris certains fournis par les services juridiques de ce Parlement, estiment qu'il règne une forte incertitude juridique . 

Il était par conséquent nécessaire de demander un avis à la Cour Européenne de Justice afin de nous aider à prendre la bonne décision par rapport à un sujet qui a d'importantes conséquences politiques, mais aussi économiques, écologiques  et  sociales. Je regrette que la majorité de nos collègues ne l'aient pas compris ainsi et qu'avec leur vote négatif ils contribuent à soutenir une situation politiquement indéfendable, et juridiquement inacceptable."

La demande de renvoyer l'accord devant la CJE pour avis a été rejeté par 221 voix pour, 302 contre et  30 abstentions.