Accord « Privacy Shield » avec les Etats-Unis : la Commission européenne doit hausser le ton
Protection des données
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui une résolution très critique sur le « Privacy Shield ». Ce « bouclier vie privée » vise à faciliter le transfert de données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis, par exemple dans le cadre de l'utilisation de services en ligne tels que les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux.
Alors que le « Privacy Shield » est censé garantir un niveau de protection des données équivalent à celui existant en Europe, Eva Joly, députée membre de la Commission Justice et Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen, alerte sur les insuffisances et les dangers de cet accord :
« Le ‘Privacy Shield’ ne permet malheureusement pas de garantir une protection suffisante des données des citoyens européens aux États-Unis. Nos inquiétudes quant à la surveillance de masse par les renseignements américains n’ont pas été dissipées, loin de là. Le gouvernement de Donald Trump a déjà montré à plusieurs reprises qu'il n’a que peu d’égard pour le respect de la vie privée. Et même par rapport aux entreprises américaines, les utilisateurs européens n’ont pas de véritable droit d'opposition ni d'information.
La Commissaire européenne à la Justice, Vera Jourova, ne doit pas se contenter de lettres et de déclarations d’intention non contraignantes du gouvernement américain. Elle doit agir d’urgence et augmenter la pression sur les États-Unis afin de faire du ‘Privacy Shield’ un véritable bouclier.
Il ne reste plus beaucoup de temps. Dès mai 2018, le nouveau règlement européen de protection des données personnelles entrera en application dans toute l'Union. Il est indispensable d’obtenir d’ici-là de véritables garanties de la part des États-Unis. Sinon, la Cour de Justice de l’Union risque d’invalider encore une fois l’accord transatlantique, plongeant à nouveau les entreprises dans l’incertitude juridique la plus totale.
Enfin, nous appelons les autorités de protection des données à remplir leurs obligations en suspendant les transferts dès le moindre doute quant au respect de cet accord par les États-Unis.»
Contexte :
Le 23 mars 2017, une majorité de députés de la Commission Justice et Libertés Civiles (LIBE) du Parlement européen - sans les conservateurs - a adopté une résolution très critique sur le « Privacy Shield », dénonçant la surveillance de masse aux États-Unis et le risque d’incompatibilité avec le droit communautaire : http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+MOTION+B8-2017-0235+0+DOC+PDF+V0//EN
La Commission européenne avait négocié le « Privacy Shield » suite à l’annulation en octobre 2015 du précédent accord, le « Safe Harbor », par la Cour de Justice de l’UE.
