Un verdict en faveur de la justice fiscale

La Commissaire européenne Margrethe Vestager en charge de la concurrence a fait connaître aujourd’hui le verdict de l’enquête sur Amazon et son intention de poursuivre l’Irlande devant la Cour de Justice de l’UE pour son refus de percevoir les 13 milliards d’euros d’aide d’état dont a indument bénéficié Apple .

Déclaration d’Eva JOLY, Porte-parole du groupe Verts-ALE sur les questions de justice fiscale et Vice-Présidente de la Commission d’enquête PANA :

« Je salue la décision de la Commission européenne de lancer une procédure en manquement contre l'Irlande suite à son refus de recouvrir les 13 milliards d'euros d'impôts dus par Apple, conformément à une précédente décision de la Commission. Oui, il y a au sein de l'Union européenne des paradis fiscaux et un signal fort leur est envoyé aujourd'hui : la concurrence déloyale entre États membres a assez duré !

Chacun doit payer sa juste part d'impôts. C'est ce qu'affirme à nouveau la Commission avec sa décision concernant Amazon, qui aurait utilisé les mécanismes de "transfer pricing" au Luxembourg pour ne pas payer sa juste part d'impôts. Plusieurs centaines de millions d'euros sont en cause.

Mais la Commission doit aller encore plus loin en faisant usage des outils à sa disposition dans les Traités, c'est-à-dire en proposant de mettre fin à la règle délétère de l'unanimité en matière de fiscalité. C'est le seul moyen pour que les réformes fiscales telles que l'Assiette Commune Consolidée pour l'Impôt sur les Sociétés (ACCIS) soient adoptées et mises en œuvre rapidement et que cessent ces pratiques qui mettent à mal la solidarité européenne."

Pour Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts-ALE :

« Une fois encore, ce sont les services de la concurrence de la Commission européenne qui rappellent à l’ordre les sociétés qui, en collaboration avec certains États membres, entretiennent une guerre fiscale déloyale au sein de l’Union.

Toute société doit payer sa juste part d’impôt dans les pays où elle développe ses activités. Notre groupe a fait des propositions concrètes* qui pourraient être mises en oeuvre rapidement si les États nations s'entendaient enfin pour lever les barrières aux réformes et changer les pratiques fiscales. »

*Nos 10 priorités en matière de justice fiscale : https://www.greens-efa.eu/fr/article/id-10-steps-towards-tax-justice-in-europe/