Droit d'auteur et Contenus en ligne

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une «communication » relative à la réforme du droit d'auteur ainsi qu'une proposition législative sur la portabilité des contenus numériques acquis légalement.

Réaction de Julia REDA, Vice-présidente du groupe Verts-ALE et Rapportrice du Parlement européen sur l'évaluation du droit d'auteur européen:

" Nous nous réjouissions que la Commission ait enfin décidé d'adapter les règles européennes désuètes sur les contenus numériques et le droit d'auteur. Nous regrettons cependant son approche fragmentaire qui ne permettra pas de démanteler les frontières numériques. En ce qui concerne la portabilité des contenus numériques, les nouvelles règles proposées ne répondent qu'à une partie limitée des problèmes rencontrés par les utilisateurs. Celles-ci permettront aux abonnés à des fournisseurs tels que Sky ou Netflix de continuer à utiliser ces services depuis l'étranger. Par contre, elles ne résolvent pas le problème du géo-blocage qui affecte tout particulièrement les personnes voulant accéder à des services non-fournis dans le pays où ils résident. Pour, notamment, les minorités linguistes ou immigrés, l'accès à la culture et au savoir dans leur langue ou provenant de leur pays d'origine demeurera donc impossible. Nous espérons rectifier le tir sur ce point.

De manière plus générale, concernant le droit d'auteur, les réformes proposées ignorent de nombreuses demandes formulées par le Parlement (1) et sont loin de remplir la promesse du président de la Commission Juncker qui était de « briser les silos nationaux» dans le droit d'auteur. La Commission rechigne toujours à améliorer les droits des utilisateurs à travers l'UE par l'instauration de normes minimales. Elle refuse même de prendre en compte des demandes importantes comme celles d'autoriser les bibliothèques à prêter des livres électroniques ou de veiller à ce que les contenus de nature publique ne retombent sous le droit d'auteur une fois numérisés. Nous regrettons également que la Commission persiste à défendre l'idée erronée d'un droit d'auteur accessoire pour les éditeurs de presse. Nous accueillons cependant favorablement son intention de  réexaminer la question de la liberté de panorama permettant d'utiliser librement les photos de bâtiments ou oeuvres se trouvant dans l'espace public. La Commission devrait continuer en ce sens pour aboutir à une exception paneuropéenne au droit d'auteur.

Enfin, nous critiquons la manière dont la Commission envisage la mise en oeuvre de la fouille de textes et de données destinée à éliminer les obstacles à l'application de méthodes modernes de recherche. La situation, notamment pour les chercheurs indépendants et les startups ne sera, en effet, pas améliorée. Le droit d'explorer des contenus devrait découler automatiquement du droit d'accès à ces contenus et ne pas être considéré comme un privilège accordé exclusivement aux  organismes de recherche d'intérêt général".

(1)    Le rapport REDA a été adopté par le  Parlement européen en Juillet .

Pour information: Demain 14h, Conférence de Julia REDA https://juliareda.eu/events/portability-opportunities-for-cultural-diversity-dec-10-2015/