Scandale Volkswagen
La Commission Environnement rejette l’acte de comitologie du 28 octobre et exige le respect des normes anti-pollution
Les députés européens de la Commission environnement et santé publique, ont voté ce lundi le rejet de l’accord entre les États membres et la Commission européenne du 28 octobre, établissant des seuils de tolérance dans les mesures d’émissions polluantes des moteurs diesel.
Pour rappel, alors que la législation européenne votée en 2007 limite les émissions d'oxydes d'azote (NOx) à 80mg/km, les États membres et la Commission ont décidé, en procédure de comitologie, d'autoriser les constructeurs automobiles à dépasser les seuils légaux de 110% dans un premier temps (jusqu'en 2019), puis de 50% à partir de 2020 et sans date limite.
Pour les députées Karima DELLI, membre Verts-ALE de la Commission Transports, et Michèle RIVASI, Vice-Présidente Verts-ALE, membre de la Commission environnement-santé publique:
« Cette décision qui avait provoqué la colère des écologistes (1) et une volte-face mémorable de la part de Madame Royal, est aujourd’hui formellement remise en question par les députés européens qui en dénoncent le caractère illégal. Le message est très clair : la Commission européenne et le Conseil doivent revoir leur copie et acter le principe d’une application stricte des normes européennes.
En outre, la norme Euro 6 qui fixe le plafond d’oxydes d’azote à 80 mg/km doit être respectée. C’est techniquement possible puisque certains constructeurs, entre autres américain, parviennent à la respecter. Aujourd’hui, tout le monde s’accorde pour reconnaître que ce type d’émissions représente un danger pour la santé des Européen-nes. Après la tricherie du constructeur Volkswagen, soyons cohérents et ne tolérons plus les doubles discours. L’enjeu est éminemment démocratique : les institutions européennes ne peuvent être crédibles si les experts et les lobbies ont le pouvoir de détricoter la loi en toute impunité et à l’abri des regards. Comme nous l’avions déjà demandé en octobre lors du vote de la résolution sur la mesure des émissions dans le secteur automobile(2), nous exigeons des tests en conditions réelles dans le respect des normes Euro 6 dès 2017. Nous appelons également nos collègues à confirmer ce vote en plénière pour définitivement annuler la décision prise en comitologie. »
(1) http://www.karimadelli.com/index.php?rub=medias&pg=communiques&spg=&act=2015-10-29-scandale-volkswagen-les-etats-membres-offrent-un-permis-de-polluer-aux-constructeurs
(2)http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//NONSGML+TA+P8-TA-2015-0375+0+DOC+PDF+V0//FR
