Régulation bancaire (CRD IV)

Le Parlement européen a approuvé aujourd'hui les propositions législatives sur la réforme bancaire la plus importante depuis l’éclatement de la crise financière de 2008 (CRDIV, Capital Requirements Directive). Les Verts ont joué un rôle central dans le processus et saluent l'accord obtenu, en particulier sur le plafonnement des bonus et la transparence des activités bancaires. La législation adoptée aujourd'hui constitue une avancée majeure dans la régulation bancaire européenne et le Parlement a joué un rôle crucial pour obtenir des règles robustes et ambitieuses, face à la frilosité du Conseil des ministres des finances.

A l’issue du vote, Philippe LAMBERTS, député européen Ecolo et responsable du dossier pour les Verts a souligné que:  

"En plafonnant les bonus excessifs des traders et hauts dirigeants des institutions bancaires, l'UE met enfin un terme aux rémunérations disproportionnées du secteur.  Dès l'entrée en vigueur de la directive, la rémunération variable des banquiers et traders ne pourra pas dépasser le montant total de leur salaire fixe (ratio 1-1), à moins que les actionnaires donnent explicitement leur accord pour des bonus plus élevés, avec un ratio maximal de 2:1. Le Parlement Européen aurait préféré maintenir une limite stricte de 1:1 mais le compromis final représente indéniablement une avancée considérable.

En matière de transparence, le texte entérine l’obligation pour les banques de diffuser, pour tous les pays où elles sont actives, des détails de leurs activités, en particulier les profits, les impôts payés et les subventions reçues. Ce dispositif est un premier pas essentiel pour combattre la fraude et l'évasion fiscale, révélées récemment par les Offshore Leaks. Prévue pour 2015, l’entrée en vigueur de cette disposition pourrait néanmoins être retardée, dans le cas où la Commission jugerait ces exigences de transparence néfastes pour la stabilité financière et l’afflux d’investissements. 

Enfin, la législation prévoit également l’imposition de fonds propres supplémentaires pour les banques systémiques, c’est-à-dire dont la faillite éventuelle aurait de lourdes conséquences sur le système financier et l’économie réelle En plus des exigences minimales (s’élevant désormais à 10,5%), ces institutions dites « trop grandes pour faire faillite » pourront se voir imposer un surcroît de capital allant jusqu’à 3,5%. 

Malgré ces avancées notoires, nous regrettons néanmoins l'absence de ratio de levier contraignant pour les banques, un instrument de régulation pourtant essentiel pour limiter l’endettement excessif dans le secteur. En outre, les nouvelles règles en matière de liquidité –cruciales pour obliger les banques à détenir des actifs liquides et à réduire leur dépendance au financement à court terme – sont beaucoup trop faibles. 

Vous trouverez dans le tableau en pièce jointe la synthèse des principales avancées et échecs du texte final, par rapport à la position initiale des écologistes".