Directive anti-blanchiment

La Commission européenne a présenté aujourd'hui une mise à jour de la législation européenne sur le blanchiment d'argent (1) ainsi que de nouvelles dispositions pour renforcer la législation existante en réponse aux révélations des Panama Papers.

Pour Philippe LAMBERTS, Président du groupe Verts/ALE:

" Nous nous réjouissons des avancées législatives qui rendront la tâche plus compliquée aux particuliers et entreprises cherchant à faire de l’évasion fiscale ou à blanchir de l’argent en dissimulant leurs bénéfices à l’étranger. La Commission a enfin pris des mesures cruciales permettant de répondre à certains aspects du scandale des  Panama Papers. Il est cependant regrettable que ’elle n’ait pu assortir ces mesures de sanctions claires et ainsi compter sur leur effet dissuasif. L’absence de sanction explique en grande partie l'impunité qui a accompagné les montages mis au jour dans les Panama Papers."

Pour Eva JOLY, membre Verts-ALE de la Commission justice et affaires intérieures et Vice-Présidente de la Commission TAXE :

"La Commission propose par ailleurs de renforcer le système actuel d'échange d'informations entre autorités nationales. Cette mesure nécessaire serait encore plus efficace si la Commission appuyait la proposition du Parlement en faveur de la création de registres publics sur les propriétaires effectifs des sociétés écrans et des trusts. Ces mesures permettraient un meilleur contrôle et le repérage des individus qui auraient recours à des sociétés fictives ou autres structures opaques.

La proposition de la Commission visant à accroître le contrôles des intermédiaires et conseillers facilitant l'évasion fiscale doit être suivie d'une proposition législative concrète le plus tôt possible.

Enfin, la Commission souligne l'importance des lanceurs d’alerte. Or, comme l’a démontré la semaine dernière le procès luxembourgeois contre A. Deltour, R. Halet et E. Perrin, la protection des lanceurs d’alerte est loin d’être garantie et l’insécurité juridique demeure. C’est la raison pour laquelle, nous demandons à la Commission européenne de rebondir sur la proposition de directive du groupe Verts-ALE que nous lui avons par ailleurs soumise et de travailler sans attendre une proposition législative. »

(1)    La députée Verts-ALE, Judith Sargentini étant, avec Krišjānis Karinš, rapportrice du Parlement européen pour la directive sur la lutte contre le blanchiment d'argent