Luxleaks: Rapport de la Commission spéciale

Le rapport de la Commission spéciale TAXE du parlement européen chargée d'enquêter sur les rescrits fiscaux (tax rulings) a été adopté ce lundi.
 
Pour le président du groupe Verts-ALE, Philippe LAMBERTS:

"Les parlementaires ont pris au sérieux le scandale des pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. Nous avons soutenu le rapport qui comporte de nombreux amendements écologistes. Parmi ceux-ci, la demande d'un plan global pour lutter contre l’optimisation fiscale généralisée via, notamment, la pleine transparence sur les accords fiscaux et le reporting public pays par pays pour les multinationales. Également la protection des lanceurs d’alerte. Plus généralement, le rapport propose des réformes aux autres institutions et demande d'aller au-delà des seules recommandations de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices (BEPS). La Commission européenne doit cesser de repousser ces mesures de bon sens et enfin faire des propositions législatives.

Ce rapport marque une première critique des gouvernements de l'UE qui se sont affranchis de leurs obligations européennes au regard des aides d'État et de l’échange d'informations. Il souligne aussi la responsabilité de la Commission européenne qui n’a pas fait respecter le droit de l'UE en s'abstenant de lancer des procédures d'infraction contre les États membres. Mais sur le plan des responsabilités, l'essentiel reste à faire."
 
Pour la Vice-présidente de la Commission TAXE, Eva JOLY :

" Notre enquête reste incomplète en raison des blocages de certains gouvernements et de la faible collaboration de la Commission européenne. C'est pourquoi nous demandons à l’ensemble des groupes politiques de soutenir l’extension du mandat de la commission spéciale pour qu'elle puisse effectivement accomplir son travail. L'identification de ceux qui ont délibérément empêché les actions, ou s'en sont abstenus, pour remédier au problème ne sera en effet possible que si la commission spéciale accède à l'ensemble des informations pertinentes. Les États-membres et les personnalités européennes de premier plan, telles que Jean-Claude Juncker ou Jeroen Dijsselbloem ne peuvent continuer à esquiver leur part de responsabilité dans la généralisation de l'optimisation fiscale agressive.  Si l'accès aux documents et  informations cruciales continuait à être entravé, le Parlement européen devrait utiliser toutes les voies légales appropriées pour assurer que la commission spéciale TAXE puisse aller au bout de son enquête. Car derrière la bataille pour la justice fiscale, c’est une bataille démocratique pour le droit de contrôler les décisions prises par les représentants politiques quels qu’ils soient".