Le système d'entrée/sortie (EES), un outil inadapté

Le vote sur l'accord entre le Parlement européen et le Conseil sur le système d'entrée/sortie a lieu aujourd’hui à Strasbourg. L’étude commandée par le groupe des Verts/ALE à l'Université du Luxembourg démontre que ces propositions sont contraires aux droits fondamentaux. L'étude s'appuie sur l'avis rendu en juillet 2017 par la Cour de justice de l’UE sur le PNR UE-Canada, qui met en doute la légalité du stockage de telles données au-delà du nécessaire.

Le système d'entrée/sortie collectera les données des passagers voyageant à l'intérieur et hors de l'Union. Les informations incluront notamment les scans du visage et les empreintes digitales des ressortissants de pays tiers. Seront affectés principalement les touristes et les hommes d'affaires. Les données seront conservées jusqu'à quatre ans et seront accessibles à la police et aux autorités répressives. Le coût estimé est de 1 milliard d'euros.

Déclaration de Eva JOLY, membre de la Commission Justice et Libertés Civiles (LIBE) :

"Il est très peu probable que le texte qui est sur la table soit compatible avec la jurisprudence de la CJUE et avec les droits fondamentaux de l'UE. Une majorité de députés européens se disent pourtant prêts à soutenir cet accord de trilogue en l'état.

Le système d'entrée/sortie proposé est un outil inadapté. Les propositions sont disproportionnées et très coûteuses. Il est inacceptable que des voyageurs ordinaires tels que les touristes et les hommes et femmes d'affaires fassent l’objet d’une suspicion généralisée. Rien n'a prouvé que ce système puisse aider la police dans la lutte contre les crimes graves et le terrorisme. Des millions d'euros seront gaspillés à collecter des informations inutiles et non pertinentes, contribuant par ailleurs à noyer nos services de renseignements.

En lieu et place de cela, nous devrions mettre en œuvre un meilleur échange d'informations pertinentes via le Système d'Information Schengen (SIS) déjà existant et renforcer nos moyens afin de pouvoir enquêter sur les vrais suspects et les personnes à risque. Nous demandons à ce que l'accord soit renégocié et revienne au Parlement Européen sous une forme plus acceptable".

Contexte et liens :

L'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information EU-LISA à Tallinn devrait stocker les données pendant trois ans, ou quatre ans pour les voyageurs avec un visa non-valide. Le système d'information Schengen actuel recueille et fournit déjà des données, mais uniquement en cas de suspicion.

Étude commandée par le groupe des Verts / ALE ici
Avis de juillet 2017 de la Cour de justice UE sur le PNR UE-Canada
Étude réalisée pour le compte du Parlement européen a estimé les coûts à 1 milliard d'euros (page 21)