Gouvernance économique de l'UE

La Commission des Affaires Economiques et Monétaires (ECON) du Parlement européen a adopté hier soir un paquet de six propositions législatives contenant les nouvelles règles de la gouvernance économique de l'UE. Bien qu'ils aient soutenu une partie de ces propositions, les Verts ont estimé que l'issue du vote était une occasion ratée de rendre les propositions équilibrées et percutantes.

Après le vote, l'eurodéputé Vert et rapporteur fictif, Philippe LAMBERTS a déclaré:

"Ce vote est, pour les Verts au Parlement européen, une occasion manquée de poser les fondations d'une gouvernance économique européenne de grande ampleur et équitable. Le prétendu renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance[1] cible les dépenses publiques en tant que telles plutôt que la durabilité des finances publiques que nous soutenons sans ambiguïtés. Mais, comme, depuis longtemps, les Etats membres refusent obstinément d'aborder la question fiscale au niveau européen[2], ce qui leur garantirait des rentrées fiscales en suffisance dans le cadre d'un système fiscal suffisamment progressif, ils n'auront pas d'autre alternative pour assainir leurs budgets que de recourir à des mesures d'austérité qui frapperont en premier lieu les plus vulnérables. Or, il est grand temps d'investir pour réaliser les objectifs que l'UE elle-même s'est assignée pour relever le taux d'emploi et le niveau d'éducation, relancer la recherche, consolider la cohésion sociale et lutter contre le changement climatique.

Il s'agit ici de défis qui ne se sont jamais posés avec autant d'acuité. C'est pourquoi, nous avons proposé que ces objectifs portés par la Stratégie UE2020, soient rendus aussi contraignants que les exigences de la consolidation budgétaire. Cette option a été rejetée par une majorité de centre-droit qui, de ce fait, a préféré faire peser la charge de l'ajustement requis par les objectifs du Pacte sur les plus vulnérables et les générations futures."

"Un nouvel élément du paquet, et qui est le bienvenu, réside dans le dispositif de surveillance macroéconomique[3] selon lequel la Commission européenne examinera minutieusement les sources de déséquilibres qui peuvent potentiellement nuire à la cohésion de la Zone Euro, comme les développements de la productivité (du travail mais aussi du capital et des ressources), le risque de bulles, telles que la bulle immobilière, qui sont alimentées par la dette privée, la dépendance aux énergies (fossiles) importées, le déficit mais aussi le surplus de la balance commerciale, etc. Bien que notre amendement visant à inclure les inégalités de revenus - qui ont un effet économique et social corrosif[4] - dans le tableau de bord a été rejeté par une alliance formée par les conservateurs du PPE et les eurosceptiques de l'ECR, nous accueillons favorablement cette première étape vers une forme plus large de gouvernance économique."

Pascal CANFIN (Verts/ALE) Membre de la commission économique et monétaire à quant à lui estimé que:

"Nous restons néanmoins préoccupés par le fait que la Zone euro, qui est incontestablement l'une des plus grandes réalisations de l'Union européenne, se trouve en grandes difficultés. Même s'il constitue un élément important de la prévention des crises futures, le paquet adopté hier soir par la Commission des Affaires Economiques et Monétaires n'est en rien un palliatif à une action rapide et déterminée de l'UE et de ses Etats membres qui doivent fournir une réponse crédible à la situation insoutenable dans laquelle se trouvent certains gouvernements."

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[1] Il s'agit des rapports législatifs de Corien Wortmann-Kool (EPP, NL), Diogo Feio (EPP, Pt) et Sylvie Goulard (ALDE, Fr).

[2] Nous visons en particulier l'instauration d'une taxe sur les transactions financières, une taxe sur le carbone et/ou les ressources, la mise à contribution dans une juste proportion des entreprises multinationales et la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale.

[3] Le disposition est mis en place dans les rapports d'Elisa Ferreira (S&D, Pt) et de Carl Haglund (ALDE, Fl)

[4] Ainsi que l'ont brillamment démontré Kate Pickett et Richard Wilkinson dans "The Spirit Level" (Penguin, 2009)