Tribunal de l’UE : Arrêts affaires Amazon et Engie - Déclarations de C. Gruffat et de D. Carême

Mardi 12 mai, le Tribunal de l'UE a statué sur les recours concernant les enquêtes de la Commission sur les accords fiscaux avec Amazon et Engie. Le Tribunal reconnaît que les accords d'Engie avec le Luxembourg sont contraires aux règles européennes en matière d'aides d'État. En revanche, il a rejeté la décision concernant Amazon, au motif que l'avantage accordé à Amazon n'était pas suffisamment démontré. 

Déclaration de Claude GRUFFAT, membre de la commission des affaires fiscales du Parlement européen (FISC) :

« Cet arrêt montre encore une fois que l'évasion fiscale ne se combat pas par le seul prisme des règles de concurrence. Plutôt que de brandir la menace d’amendes hypothétiques et peu dissuasives, nous avons besoin d’une réforme profonde du système fiscal européen et mondial. "

"Les règles relatives aux aides d'État en matière de fiscalité et les règles fiscales elles-mêmes qui doivent être modifiées d’urgence. C'est la seule manière de régler le fléau de l'évasion fiscale de manière durable. »

Déclaration de Damien CARÊME, membre de la commission FISC du Parlement européen :

« Il faut mettre fin à la concurrence fiscale agressive entre États membres en créant un impôt minimum sur les sociétés, effectif et suffisamment élevé. J'appelle la France et l'UE à soutenir plus activement les récentes propositions du président Biden en faveur d'un taux minimum mondial de 21 %. »

« Il est urgent aussi de conclure les négociations sur la directive en faveur de la transparence fiscale des multinationales ("country by country reporting"). La transparence est essentielle pour vérifier qu'Amazon et les autres paient bien leurs impôts là où ils doivent l'être. D'autant plus qu'on sait que ce n'est pas le cas aujourd'hui : comme révélé récemment par The Guardian, Amazon a généré 44 milliards d'euros de revenus des ventes en Europe en 2020 mais n'a payé presque aucun impôt grâce au Luxembourg. Ça suffit ! »