La Cour de Justice de l'UE confirme la légitimité de la procédure de sanction du Parlement contre la Hongrie

Ce jeudi 3 juin, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu sa décision dans l'affaire C-650/18 Hongrie/Parlement, confirmant que le Parlement était dans son droit d'avoir déclenché une procédure de sanction contre la Hongrie en raison de la grave détérioration de l'État de droit, de la démocratie et des droits fondamentaux ces dernières années.

Cet arrêt intervient après que le gouvernement hongrois a décidé de contester le vote du Parlement européen de septembre 2018 qui a initié la procédure de l'article 7(1).

Le rapport original du Parlement, rédigé par l'ancienne députée européenne des Verts/ALE Judith Sargentini, a permis de déclencher la procédure de l'article 7, une première pour le Parlement européen. Le Conseil des affaires générales doit discuter des procédures en cours au titre de l'article 7 contre la Hongrie et la Pologne le 22 juin prochain, pour la première fois depuis décembre 2019. 

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée Verts/ALE et rapportrice du Parlement européen pour la situation en Hongrie : 

" L'arrêt d'aujourd'hui prouve une fois de plus que le Parlement européen a eu raison de réagir à l'inaction de la Commission européenne concernant l'État de droit en déclenchant la procédure de l'article 7 contre le gouvernement hongrois. Cet arrêt montre clairement que la Commission n'est pas la seule "gardienne des traités" et que, lorsque les valeurs européennes sont gravement menacées, le Parlement peut et doit agir. Plus que jamais, le Conseil doit urgemment assumer sa responsabilité de protecteur de l'État de droit et prendre des mesures à l'égard de la Hongrie. Le Parlement a montré sa volonté d'agir depuis des années, et pourtant, le Conseil n'a pas organisé une seule audition de la Hongrie depuis décembre 2019."

" L'État de droit en Hongrie se dégrade jour après jour. La stratégie délibérée du gouvernement Fidesz qui vise à démanteler la démocratie et à saper les droits fondamentaux affecte tou·te·s les citoyen·ne·s et a même commencé à s'étendre à d'autres États membres de l'UE. Les citoyen·ne·s hongrois·e·s et européen·ne·s méritent de savoir que leurs droits seront soutenus et protégés par toutes les institutions européennes. Les prochaines auditions, tant pour la Hongrie que pour la Pologne, seront un test décisif pour voir à quel point les États membres de l'UE sont déterminés à sauvegarder l'État de droit et la démocratie au sein de notre Union."