Le Parlement adopte les réformes nécessaires

La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement a adopté ce jeudi 19 octobre son rapport sur les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ou refonte du règlement « Dublin ».

Déclaration d’Eva JOLY, Membre de la Commission Libertés civiles, justice et affaires intérieures :

« Les députés ont adopté les réformes qui s’imposaient pour aboutir à un système plus juste envers les demandeurs d’asile mais également envers les États membres du Sud tels l'Italie et la Grèce que les règles actuelles pénalisent en raison de leur position géographique.

En proposant de substituer au critère du premier pays d’entrée sur le sol européen un mécanisme automatique et permanent de relocalisation, le Parlement veut instaurer une répartition plus équitable des coûts financiers et sociaux entre les États membres.

Enfin, en prenant en compte les critères, notamment de la connaissance de la langue ou des liens familiaux, les députés non seulement appuient une politique d’asile et migration plus humaine mais ils se donnent également les moyens de sa réussite. Ces aspects facilitent en effet l’intégration dans le pays d’accueil tout en réduisant la migration secondaire.

Les États membres auraient donc tout intérêt à considérer sérieusement la position du Parlement pour enfin s’acquitter de leurs devoirs envers les demandeurs d’asile et de leurs partenaires européens. »

 Contexte :

• Le règlement de Dublin fixe les critères permettant de déterminer l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans l'UE. Parmi les changements clés introduits par les compromis, sont inclus les éléments suivants :
• Remplacement du critère du premier pays d'entrée par un mécanisme permanent et automatique de relocalisation. C'est un changement majeur par rapport au système actuel de Dublin. Cela donnerait la priorité à la relocalisation pour le regroupement familial, les mineurs, les demandeurs disposant de titres de séjour ou de visas antérieurs délivrés par un État membre, de titres scolaires, la dépendance, le parrainage, la clause discrétionnaire et à la relocalisation des candidats qui ne relèvent pas des catégories précédentes via un système de relocalisation automatique. Ce système offrirait au demandeur d’asile un choix parmi les quatre États membres ayant le plus faible nombre de demandes d'asile par rapport à une clé de référence pour permettre une répartition équitable.
• Des liens significatifs. Cela introduit la possibilité de prendre en compte les liens significatifs du demandeur d’asile avec un État membre (permis de séjour ou visas antérieurs, éducation). Cela inclut également la possibilité pour un demandeur d’asile de présenter une demande écrite à un État membre, fondée sur la famille élargie, les liens culturels ou sociaux, les compétences linguistiques ou tout autre lien significatif qui faciliterait l'intégration. Cela resterait toutefois une décision discrétionnaire de l’État membre.
• Renforcer les garanties et les protections pour les enfants, en particulier en ce qui concerne la mise à disposition d'informations et la nomination rapide d'un tuteur.
• Procédure de regroupement familial plus rapide. Dès qu'il y a des raisons de penser qu'un demandeur d’asile a un membre de sa famille dans un État membre, il sera relocalisé dans cet État membre. L'État membre de réception aura le devoir de vérifier le lien familial et d'examiner la demande.
• Remplacer une approche basée sur les sanctions par une approche fondée sur les incitations / dissuasions. La Commission avait proposé d’importantes sanctions pour les candidats qui se déplacent irrégulièrement vers des États membres autres que l'État membre responsable, y compris le retrait des dispositifs d'accueil. Les compromis votés les remplacent par une approche différente, basée sur des incitations à se conformer au système, et des éléments dissuasifs pour éviter les «mouvements secondaires».