Droit des sociétés et gouvernance des entreprises
Des obligations renforcées pour le climat et les droits humains
La commission des affaires juridiques du Parlement européen a adopté aujourd’hui son rapport sur la proposition de directive concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises. Ce vote marque le début des négociations avec le Conseil et la Commission qui débuteront dans la foulée. Les premiers trilogues devraient avoir lieu la semaine du 28 mars et s’achever pendant la Présidence française de l’UE.
Le Pacte vert pour l’Europe prévoit d’intégrer « la durabilité » dans la gouvernance des entreprises afin de les responsabiliser. Avec ce texte, le Parlement fixe les règles applicables aux entreprises en matière de publication d’informations sur l’environnement et le climat, les droits sociaux et l’égalité femme-homme, le respect des droits humains ou encore la gouvernance interne à l’entreprise.
Déclaration de Marie TOUSSAINT, Vice-Présidente du groupe des Verts-ALE, membre de la Commission des affaires juridiques et rapporteure fictive pour JURI, ENVI et ITRE :
“Il était indispensable que l'Union européenne établisse ses propres critères de reporting non financier, et mette à jour les obligations déjà en vigueur pour les entreprises afin qu’elles contribuent à limiter le réchauffement climatique à 1,5°C, conformément à l'Accord de Paris. "
"Le Parlement européen exige des plus grandes entreprises, parmi lesquelles les plus pollueuses à l'instar des pétro-gazières ou des cimentiers, des stratégies compatibles avec la lutte contre le dérèglement climatique. Le texte défend un devoir de transparence des entreprises sur leurs émissions absolues de Gaz à effet de serre à court, moyen et long termes, leurs émissions directes et indirectes liées aux consommations énergétiques et à l’ensemble du cycle de vie des produits. Les entreprises devront également préciser leurs trajectoires climatiques et leurs plans de transition pour atteindre les objectifs climatiques."
"La transparence est également requise sur le respect des droits sociaux et humains. Le Parlement européen a, en effet, renforcé les dimensions de la diversité au sein de l'entreprise et de la participation des travailleurs et syndicats. Les députés ont donc suivi l'opinion de la Commission Emploi pour laquelle ma collègue Kira Peter Hansen était rapporteure."
"Nous regrettons cependant l’obstruction de la droite sur l'élargissement du champ d’application de la réglementation aux petites et moyennes entreprises. En particulier, lorsqu’elles opèrent dans des secteurs à risque, comme le secteur extractif, l'agriculture, le textile ou la finance. Une clause de révision a néanmoins été introduite. "
"Nous sommes, par ailleurs, sceptiques quant au choix de l’EFRAG pour élaborer les critères précis de reporting. Nous voulions pour l'Union une grande agence, indépendante, chargée de fixer les critères précis de reporting non financier des entreprises. Par idéologie, celle de ne pas créer de nouvelles agences, la droite a toutefois là aussi obstrué notre proposition qui visait pourtant à faire valoir la souveraineté européenne et notre capacité à influer sur l'économie mondiale ; face aux agences nationales anglo-saxonnes. "
