Directive sur les Concessions (*)
Michel Barnier fait un pas dans la bonne direction
La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du PE a aujourd'hui discuté du mandat pour le trilogue concernant la directive sur les concessions. Le Commissaire européen au marché intérieur Michel Barnier a pris position sur la question lors de cette réunion.
Heide Rühle, porte-parole du groupe des Verts/ALE sur la politique du marché intérieur intérieur, a expliqué:
"Je salue la déclaration du Commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier, et le rapporteur Philippe Juvin, par laquelle ils affirment leur volonté de respecter la structure traditionnelle des entreprises publiques dans les États membres et, pour les sociétés pluri-sectorielles qui fournissent, par exemple, des services aussi divers que l'eau et l'énergie, de ne pas les obliger à un appel d'offres européen dans le domaine de l'eau.
Nous veillerons à ce que cela se reflète dans le trilogue qui va commencer avec la Commission et le Conseil. Il reste quelques problèmes: en raison de la limitation des moyens budgétaires, la coopération horizontale et transnationale entre les pouvoirs publics est de plus en plus importante afin d'assurer une administration publique réellement efficace. Or, cette coopération est difficile si l'on exige qu'elle se fasse sur la base de l'égalité stricte des droits et des obligations. Les petites municipalités, en particulier, auront des difficultés à pouvoir bénéficier des gains d'efficacité. Nous espérons que le Commissaire Barnier sera en mesure, dans ce domaine aussi, de prendre en compte nos arguments. "
(*) "Une Concession est un type particulier de contrat entre une autorité publique et un opérateur économique, par lequel ce dernier exécute des travaux ou fournit un service en assumant le risque économique lié à l'exploitation de cette activité"
