Marché unique digital
L'insoutenable unification numérique européenne
La Commission européenne présente aujourd'hui sa communication sur la stratégie européenne pour le marché unique digital.
Pour Pascal DURAND, membre de la commission du marché intérieur,
"Cette stratégie manque de souffle. Autant dire que ceux qui attendaient des propositions susceptibles de propulser l'Europe dans l'ère numérique devront attendre le prochain tour.
Des petits pas peuvent néanmoins être appréciés. Notamment sur l'amélioration de la portabilité des données et l'interopérabilité, à condition évidemment que celle-ci ne se traduise pas par une atteinte à la protection des données. Également, la création d'un cloud européen. Mais là aussi, cela devra aller de pair avec des mesures de sécurisation des informations de réseaux. Or, si l'on se réfère aux négociations en cours au sein du Conseil sur la directive "sécurité des informations de réseaux", cet aspect n'est pas prêt d'être résolu. Enfin, ce document n'insiste pas suffisamment sur la neutralité du net. Un principe pourtant fondateur d'internet. Nous attendions de la Commission la promotion de l'innovation, de l'esprit d'entreprise et de la mission de service public que devrait remplir Internet. Malheureusement, ce n'est pas le cas."
Julia REDA, Vice-Présidente du groupe Verts-ALE et rapporteure sur la réforme du Droit d'auteur a pour sa part ajouté:
"Cette communication constitue un indicateur décevant au regard des intentions de la Commission en matière de réforme du droit d'auteur. Le Vice-président Ansip en charge du Marché digital unique n'a pas suivi son Président qui déclarait nécessaire de "briser les cloisonnements nationaux concernant le droit d'auteur". La fragmentation de la législation entre les 28 pays de l'UE est une entrave aux échanges culturels transfrontaliers en Europe.
De plus, malgré les déclarations encourageantes d'A. Ansip en faveur de l'abolition du géo-blocage, la Commission se contente de garantir la portabilité transfrontalière des contenus achetés légalement en ligne. Une idée de "génie"! En effet, un Espagnol résidant en France et désireux de regarder une émission diffusée en Espagne devra se rendre dans son pays d'origine pour télécharger l'émission en question et revenir en France où il pourra la visionner en toute légalité. Bref, au lieu de supprimer les barrières géographiques empêchant un accès universel aux contenus, la Commission propose une fausse solution.
Il n'est pas défendable de reconstruire artificiellement des frontières nationales au sein d'un marché commun. Le Web doit rester libre de barrières et être non discriminatoire !"
