Trilogue final sur la loi sur les services numériques

Les négociations sur la loi sur les services numériques entrent dans leur phase finale. Le dernier trilogue commence aujourd’hui.

Déclaration de David Cormand, député Verts/ALE et membre de la Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs:

“Ce texte est un premier pas nécessaire contre les dérives qui ont cours dans l’espace numérique. Il permet de poser un cadre clair d'obligations adaptées à différents acteurs en ligne pour plus de transparence et de rendre le pouvoir des utilisateurs sur leurs vies en ligne. Les Verts/ALE ont œuvré sans relâche pour s'attaquer directement aux modèles économiques prédateurs des GAFAMs, dont le business modèle se nourrit de l’extorsion de données personnelles et de la manipulation d’information. Et il repose sur la commercialisation massive de publicité ciblée.

“Nos amendements ont visé à mettre fin à cette pratique de publicité ciblée et les dark pattern. Ils visaient également à un meilleur accès aux données des algorithmes de recommandation des grandes plateformes. La société civile et les universitaires ont besoin d'un accès sans entrave aux données des plateformes pour un examen sociétal indépendant des plateformes et un légitime contrôle démocratique de celle-ci.

“La logique du capitalisme de surveillance constitue une réelle menace sur nos vies privées et nos démocraties. Cette loi est un donc premier jalon qui a vocation à être augmenté dans le futur.”

Déclaration de Gwendoline Delbos-Corfield, députée Verts/ALE et membre de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures:

"La loi sur les services numériques doit permettre d'œuvrer pour un meilleur internet et plus de pouvoir pour les individus et la liberté d'expression en ligne. Les négociations finales détermineront les questions clés sur la protection des droits fondamentaux en ligne et nous ne cesserons pas de nous battre pour un internet plus sûr et plus équitable.

"Nous avons besoin de la loi sur les services numériques pour que les citoyen.ne.s puissent reprendre le contrôle sur leur liberté d'expression. Le texte final doit donc exiger une plus grande transparence des algorithmes utilisés par les services en ligne pour opérer leurs choix. Il doit également inclure des procédures claires pour empêcher les plateformes de supprimer arbitrairement le contenu et les comptes des utilisateurs. Avec cette loi, l'UE peut faire un pas ambitieux pour interdire la manipulation des choix des utilisateurs en ligne et pour mettre un terme à la collecte de données sensibles concernant la santé, la sexualité et les préférences politiques à des fins publicitaires.”