Dieselgate et permis de polluer à l'ordre du jour du la réunion du COREPER
Déclaration de Karima Delli, Présidente de la Commission des transports du Parlement européen
Les représentants permanents des États membres de l’UE (Coreper1) se réuniront le mercredi 11 décembre pour préparer la position du Conseil sur le règlement relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
Cette nouvelle mouture du projet de règlement retoqué par le Tribunal de l’UE* propose une nouvelle fois de légaliser des facteurs de conformité transgressant la loi.
Karima Delli, Présidente de la Commission des transports du Parlement européen appelle les États membres récalcitrants à revenir sur leur volonté d’octroyer des permis de polluer à l’industrie automobile:
« Alors que la Commission européenne s'apprête à présenter en grand pompe son Green New Deal pour l'Europe et que certains États semblent enfin avoir tiré les leçons du Dieselgate, d’autres, au contraire, persistent à défendre leurs champions nationaux. Des champions qui ont sciemment triché et empoisonné les populations européennes au lieu d’investir dans des technologies durables, plombant par la même occasion l’émergence de nouveaux types d’emploi.
Le « diesel propre » est une imposture. Nous devons préparer la sortie du diesel et de l'essence pour 2035 au plus tard en orientant les investissements. Notre Parlement a par ailleurs demandé la transparence sur les positions défendues à huis-clos par les États. Leur complicité avec les industriels de l’automobile est devenu intenable. »
(*) Dans son arrêt du 13 décembre 2018, suite au recours des villes de Paris, Madrid et Bruxelles, le Tribunal de l’UE a estimé que la Commission européenne avait outrepassé ses compétences en modifiant un élément essentiel de la législation pour laquelle elle aurait dû se limiter à adopter des mesures d’exécution. Le Tribunal a procédé à l’annulation de la disposition du règlement fixant les limites d’émission d’oxydes d’azote (NOx)et a donné un an à la Commission pour modifier le règlement illégal.
Rappelons que l’arrêt du Tribunal confirme la validité de l’objection déposée en 2016 par le groupe Verts-ALE. Cette objection contestait l’acte délégué par lequel la Commission européenne avait introduit des coefficients de correction permettant aux constructeurs de dépasser les seuils d’émissions inscrits dans la loi.
