Fiscalité et développement

Le Parlement européen a adopté aujourd'hui à une large majorité le rapport d'Eva Joly, Présidente de la Commission du développement, Verts/ALE, sur la relation entre fiscalité et développement. Dans un contexte de crise globale, où les pays en développement sont sévèrement frappés par la crise économique et la hausse des prix des matières agricoles, mobiliser les recettes fiscales et stopper leur érosion - qu'elle soit la conséquence de l'existence des paradis fiscaux ou de la baisse des taxes douanières - constituent des enjeux majeurs tout autant qu'un véritable défi.

Eva Joly, rapporteur, ne cachait pas sa satisfaction à l'issue du vote :

"Le vote de ce rapport est la première étape parlementaire d'un combat que je mène avec de nombreuses personnes et organisations depuis presque 10 ans. Le rapport voté aujourd'hui donne un signal fort et ambitieux en matière de lutte contre les paradis fiscaux, véritables armes de destruction massive contre le développement des pays pauvres, et représente un solide encouragement pour ceux qui se battent depuis de nombreuses années contre leurs dramatiques conséquences.

Plusieurs études le confirment : alors qu'il s'agit d'une source précieuse de financement du développement, très peu a été fait dans le domaine de la fiscalité. Or, des systèmes fiscaux efficaces ne permettent pas seulement de financer des services publics indispensables. En promouvant l'utilisation transparente des recettes publiques, ils sont aussi la base d'un système démocratique plus responsable.

Dans ce rapport nous exhortons l'Union Européenne à soutenir les pays pauvres dans l'élaboration de systèmes fiscaux efficaces et à promouvoir la bonne gouvernance dans le domaine fiscal dans le cadre de ses programmes d'aide au développement. En rappelant que mettre un terme aux paradis fiscaux est une étape essentielle du développement de ces pays et doit être la priorité absolue de l'Union Européenne, il met l'UE face à ses responsabilités. Ce rapport, loin de se contenter de la rhétorique habituelle du G20 ou de se cacher derrière les inefficaces lignes directrices de l'OCDE, n'exige pas seulement la mise en œuvre par l'UE d'une législation claire et contraignante. Il réclame également qu'elle soit assortie de véritables mécanismes de sanctions vis à vis des paradis fiscaux et des institutions financières qui travaillent avec eux, seul moyen de mettre efficacement un terme à ces structures néfastes. Nous exigeons également de l'UE qu'elle impose la mise en place d'un mécanisme international transparent et contraignant obligeant toutes les sociétés multinationales - notamment extractives - à appliquer les principes élémentaires de leur responsabilité sociale en déclarant automatiquement les profits qu'elles réalisent et les impôts qu'elles acquittent dans chacun des pays où elles opèrent".

Mme Eva Joly tenait également à ajouter :

"Attention toutefois à ne pas se méprendre sur le sens de ce rapport. Il ne s'agit aucunement de donner une excuse supplémentaire à des Etats Membres toujours plus enclins à diminuer la part de leur PIB dédiée à l'Aide Publique au Développement (APD). Permettre la levée d'un impôt équitable, progressif et transparent ne doit aucunement mener à la suppression ou à la baisse de l'Aide Publique au Développement. Imparfaite, largement perfectible, l'APD n'en reste pas moins indispensable".