Un accord positif sur l'État de droit, l'Ukraine et la fiscalité, mais les vétos nationaux restent un obstacle pour l’avenir

Hier soir, une réunion des représentants permanents de l'UE a convenu d'un accord global sur plusieurs dossiers sous la présidence tchèque du Conseil européen. Celui-ci comprend Un accord sur le taux d'imposition minimum mondial de 15% pour les multinationales, longtemps reporté ; le déblocage des 18 milliards d'euros d'aide à l'Ukraine ; l'approbation du plan de relance et de résilience hongrois ; et la poursuite du mécanisme de conditionnalité pour la Hongrie avec un taux de suspension de 55%. Le Groupe des Verts/ALE se félicite de la conclusion des dossiers bloqués depuis longtemps mais déplore que de nombreux dossiers vitaux aient été bloqués aussi longtemps par le veto national du gouvernement hongrois.

Déclaration de Philippe Lamberts, président des Verts/ALE:

"Nous sommes rassurés que le mécanisme de conditionnalité soit maintenu. Cela montre que les Etats membres ont enfin reconnu que Viktor Orbàn est allé trop loin. Cela démontre qu'il y a une majorité pour agir en faveur de l'Etat de droit au sein du Conseil. L'UE utilise les outils dont elle dispose pour combattre la crise de l'État de droit en Europe, et doit continuer à le faire.

"L'accord sur le taux minimum global de l'impôt sur les sociétés est une bonne nouvelle qui n'a que trop tardé. Pendant trop longtemps, les grandes entreprises ont été en mesure de rivaliser avec les taux d'imposition nationaux dans une course à la baisse. Cet accord est le premier pas sur la voie de l'équité fiscale pour les multinationales.

“Il est inacceptable que le veto de Viktor Orbàn ait réussi à bloquer l’aide urgente pour soutenir les Ukrainiens qui luttent contre la guerre d'agression de Poutine. On ne peut continuer de travailler de cette façon.. Nous ne pouvons pas avoir des dossiers clés constamment en suspens parce qu'un autocrate comme Viktor Orbàn essaie de faire chanter les autres dirigeants européens. Il est temps de mettre fin aux vétos nationaux au Conseil si l'on veut que l'UE puisse adopter des politiques efficaces à l'avenir."

En savoir plus:

Le paquet convenu hier soir sera formalisé par une procédure écrite. Le plan de redressement approuvé conditionne le versement à la Hongrie de 5,8 milliards d'euros de fonds de relance à la réalisation d'objectifs en matière d'État de droit, conformément au mécanisme de conditionnalité, ainsi qu'à des mesures supplémentaires liées au renforcement de l'indépendance du pouvoir judiciaire.