Protection des données

Le Parlement européen donne son feu vert à l'accord législatif réformant les règles régissant la protection des données dans l'UE, clôturant ainsi le processus législatif en la matière.

Réaction du rapporteur Verts-ALE Jan Philipp ALBRECHT  à l'issue de la plénière:

"Nous pouvons enfin proclamer l'aboutissement d'une réforme historique des règles sur la protection des données dans l'UE. En effet, cette législation met en place, pour la première fois, un régime de protection des données à l'échelle européenne remplaçant le  patchwork de règles nationales de protection des données en vigueur jusqu'ici.Cette législation permettra de mieux protéger les consommateurs, de garantir une concurrence plus équitable et de munir l'UE de règles de protection des données plus adaptées aux défis de l'ère numérique.

Il reviendra aux utilisateurs de décider du sort de leurs données personnelles. Les entreprises ayant accédé aux données personnelles d'utilisateurs dans un but précis devront, en règle générale, demander l'autorisation des utilisateurs pour pouvoir transférer les données collectées. Le consentement explicite des utilisateurs sur l'usage de leurs données personnelles sera donc requis. Les entreprises qui enfreindraient ces règles seront passibles d'amendes pouvant aller jusqu'à 4% du chiffre d'affaires annuel mondial, autrement dit s'élevant à plusieurs milliards d'euros pour les plus grands opérateurs.

Cette nouvelle législation, en standardisant la protection des données au niveau européen garantira par ailleurs une meilleure sécurité juridique aux entreprises.Celle-ci permettra de réduire la bureaucratie et favorisera une concurrence plus égalitaire entre les entreprises sur le marché européen.
Enfin, cette législation impose aux entreprises gérant des quantités importantes de données sensibles ou analysant le comportement d'un nombre significatif de consommateurs, de désigner un agent en charge de la protection des données."

Note: La réforme relative à la protection des données comprend la réglementation sur la protection des données qui remplacera la directive de 1995 sur la protection des données de l'UE ainsi qu'une directive sur la protection des données pour de la police et les autorités judiciaire permettant d'améliorer la coopération entre services et de mieux lutter contre le terrorisme et la criminalité.