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Communiqué de presse |

Affaire Dalli: Jugement de la Cour de justice

Toujours rien sur le fond...

Suite à l’annonce de la décision de la Cour Européenne de Justice, José BOVÉ, membre de la Commission du contrôle budgétaire a déclaré :

" Je ne suis pas surpris par la décision de la Cour européenne de Justice qui ne porte que sur le fait de savoir si l’ancien Commissaire John Dalli a démissionné ou s'il a été limogé par José Manuel Barroso le 16 octobre 2012. Il s’agissait d’une conversation entre deux hommes face à face puis en présence d’une poignée de haut fonctionnaires de la Commission européenne. Lors de l’audience à Luxembourg, l’ensemble des témoins ont corroboré les déclarations de Barroso. 

Pour autant, la décision de la Cour Européenne de Justice ne met pas un terme à ce scandale. Rien n’a été jugé sur le fond. La question est de savoir si John Dalli est coupable de tentative de corruption ou s’il a été victime des manigances des industriels du tabac et, en particulier, de Philip Morris et de son partenaire suédois Swedish Match.

Fin 2012, John Dalli a déposé une plainte en diffamation contre Swedish Match auprès de la Justice Belge. Cette plainte se fonde, en particulier, sur la déclaration faite dans mon bureau au Parlement par deux employés de Swedish Match. Lors de cette conversation enregistrée avec leur accord, ceux-ci affirment que l’OLAF leur avait demandé de maintenir une accusation qu’ils savaient fausse, pour ne pas perturber le bon déroulement de l’enquête. 

Le juge belge Van Aspen a demandé au Président du Parlement européen, Martin Schulz, s’il était possible de m’interroger sur ce point. Il souhaitait également entendre mes collègues M. Staes et Mme Grassle. Cela fait plus de deux ans que j’attends une convocation de la Justice belge et j'avoue être surpris par la lenteur de la procédure.

De nombreuses zones d’ombre subsistent dans ce dossier et demandent à être élucidées. À maintes reprises avec Bart Staes nous avons accusé publiquement Giovanni Kessler, Directeur Général de l’OLAF, d’avoir manipulé cette enquête. Ces accusations particulièrement graves n’ont jamais donné lieu à la moindre réaction publique de l’OLAF ou de la Commission européenne. Monsieur Barroso, Madame Day et Monsieur Kessler restent tapis dans l’ombre et préfèrent faire le gros dos.

A l’heure où la Commission européenne s’apprête à renégocier des accords illégaux et scandaleux avec les industriels du tabac pour soi-disant lutter contre la contrebande, il devient urgent de faire la lumière sur cette affaire et virer ces criminels des couloirs de Bruxelles et des 28 capitales des États membres."

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Député(e)s responsables

José Bové
José Bové
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