Règlement européen sur les agences de notation
Un pas en avant qui ne mérite cependant pas un triple A
Le Parlement Européen a adopté aujourd'hui la version finale du troisième règlement sur les agences de notation. Comme souvent en matière de régulation financière, il s'agit certes d'un pas en avant dans la bonne direction, mais qui manque d'ambition.
Selon Philippe LAMBERTS, porte-parole des Verts au Parlement européen sur les questions économiques et financières:
"Le nouveau cadre règlementaire améliore la situation actuelle à plusieurs égards. Concernant les dettes souveraines, il prévoit d'en finir avec les notations intempestives en exigeant que celles-ci aient lieu à date fixe, trois vendredis par an; par ailleurs, les agences ne pourront plus s'ériger en gouvernements-bis en assortissant leurs notations de recommandations politiques. Elles devront obligatoirement être transparentes quant à la manière dont elles élaborent la notation des produits financiers structurés. En matière de prévention des conflits d'intérêts, la possibilité pour les actionnaires d’une agence de détenir des actions d’entreprises notées par cette dernière sera limitée à 10 % et la détention d’actions entre agences à 5%. Enfin, le nouveau cadre réglementaire renforce la responsabilité des agences en cas de notation erronée.
Ces modestes progrès ne peuvent toutefois masquer le fait que les problèmes fondamentaux des agences de notation restent à ce jour sans réponse satisfaisante :
Les agences de notation demeurent presqu'intégralement payées par les entreprises dont elles notent les produits financiers. En d'autres termes, c'est l'élève qui paie le professeur qui l'évalue. Il est difficile de trouver un conflit d'intérêts plus criant. Si l'option de rémunérer les services des agences de notation par les investisseurs s'avère impraticable, il faut envisager l'alternative d'une fondation indépendante d'intérêt public. Le texte adopté se borne à demander à la Commission d'explorer cette option.
Trop souvent, les textes législatifs eux-mêmes prévoient le recours aux notations fournies par les agences pour évaluer la qualité des actifs détenus par des institutions financières. Ceci peut provoquer des ventes massives et automatiques lorsqu'un émetteur voit sa note dégradée par une agence de notation, ce qui peut alors entraîner des effets systémiques importants. Le texte n'apporte aucune réponse contraignante à ce problème.
Le marché reste dominé par un oligopole de trois agences de notation, lesquelles ne se livrent pas à une réelle concurrence".
