Transparence fiscale : Reporting pays par pays

Le Parlement européen a adopté sa position  sur le reporting public pays par pays (CBCR) des groupes dont le chiffre d’affaires dépasse les 750 millions d’euros proposé par la Commission européenne en avril 2016. La publication des données fournies aux autorités fiscales concernant les impôts payés, le nombre d’employés, le chiffre d’affaires et les bénéfices dans les pays où ces entreprises opèrent figure parmi les instruments incontournables de la lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscales.

Déclaration de Pascal DURAND, Vice-Président du groupe Verts-ALE, membre de la Commission des affaires juridiques :

"Le texte voté par le Parlement est un signal fort envoyé aux États mais aussi aux citoyens. Il démontre que les députés européens ont pris la mesure du danger pour nos sociétés que représente l'évasion fiscale et de l'importance de la transparence pour y remédier. Avec ce compromis, environ 6000 groupes seront concernés par ces obligations que nous avons pu étendre à tous les pays du monde et potentiellement davantage dans quatre ans puisque nous avons introduit une clause de révision pour baisser le seuil du chiffre d’affaires annuel.

Aussi, l’obligation pour les entreprises concernées de divulguer les éventuels régimes de taxation de la propriété intellectuelle dont elles bénéficieraient, est une avancée majeure quand on connaît le rôle de ces « boîtes à brevets » pour éluder l’impôt.

Malheureusement, le régime d’exception imposé par la droite réduit drastiquement l'utilité du texte car des entreprises pourront demander des dérogations afin de ne pas publier des informations qu'elles jugeraient "commercialement sensibles". Or, sauf à vouloir dissimuler un montage fiscal douteux, rien ne peut expliquer qu'une entreprise refuse de publier des informations aussi générales que son chiffre d'affaire, ses bénéfices, ses impôts payés ou son nombre de salariés.

Déclaration d’Eva JOLY, Vice-Présidente de la Commission d’enquête Panama Papers :

"Des Luxleaks aux PanamaPapers, les scandales à répétition ont bien montré que les multinationales se nourrissent du secret pour élaborer des montages fiscaux leur permettant de ne pas apporter leur juste part au bon fonctionnement de la collectivité. C'est également ce qu'ont pu mettre en lumière nos travaux au sein la Commission d’enquête PANA au Parlement européen.

Et il n’y a pratiquement rien de plus économique et simple à mettre en œuvre que la transparence fiscale ! Ne pas changer ces pratiques anti-démocratiques est injustifiable. Tout comme la volonté de la droite d'ajouter une clause de sauvegarde permettant aux multinationales d'échapper à la transparence au nom de prétendus secrets commerciaux. Il est regrettable que cette nouvelle alliance au sein du Parlement ait affaibli nos ambitions en matière de transparence. »