Fiscalité des entreprises
Pied de nez effronté de la part de la Commission
La Commission européenne a présenté aujourd'hui un plan d'action sur la fiscalité des entreprises. Après les révélations de novembre dernier concernant des activités fiscales scandaleuses au Luxembourg, les députés Verts-ALE avaient interpellé le président Juncker, lui enjoignant d’ « Agir ou partir ». Six mois plus tard, ils expriment leur profonde inquiétude face à l'absence d'action et de détermination de la Commission Européenne.
Eva Joly, Députée Verts / ALE, a déclaré:
« La décision de ne pas s'engager sur le reporting financier pays par pays public marque le peu de détermination de Pierre Moscovici. Alors que ce projet ne nécessite pas d’unanimité au Conseil et qu’il a franchi une première étape au Parlement Européen, le Commissaire Moscovici avait la possibilité d'appuyer cette avancée. En ne le faisant pas, il encourage tout simplement son report. C'est un acte manqué, pour ne pas dire un torpillage.
D’autant que la mesure s’applique déjà aux banques européennes. Cette transparence, indispensable, met déjà en lumière les transferts de profits et l’érosion d’imposition qui en découle. Il était simple de proposer l’extension d’une mesure déjà existante. L’absence de proposition allant dans ce sens est un marqueur de la faible volonté du président Juncker et du commissaire Moscovici. »
Pour Philippe LAMBERTS, Président Verts / ALE:
" La réouverture des discussions sur une assiette commune est un point important mais le report sine die de la consolidation est dommageable. Face à la menace de veto de certains États membres, dont le Royaume-Uni et l’Irlande, la Commission marque le pas. D’autant que pour être pleinement efficace, une base consolidée doit être accompagnée d'un taux minimum.
Notre déception est d’autant plus grande que la seule annonce du premier paquet fiscale (Mars 2015) est aujourd’hui mise à mal pas toute une série d’États Membres. Cette clarification et l'extension des obligations existantes en matière d'échange des informations sur les rescrits fiscaux, pour le passé et pour l’avenir, était pourtant le strict minimum suite aux scandales en matière fiscale.
Il est inacceptable que deux ou trois États membres, au nom de leur industrie nationale, prennent en otage l’ensemble de la lutte contre le dumping fiscale. La Commission Européenne, plutôt que de céder, aurait dû accélérer et mettre au grand jour les différents blocages."
