Directive droits des actionnaires
Enfin une victoire pour la transparence fiscale et la gouvernance des entreprises!
Le Parlement européen vient d’adopter le rapport Cofferati sur l'engagement à long terme des actionnaires. Pendant le travail parlementaire, les écologistes avaient décidé d’utiliser cette opportunité législative pour introduire des amendements permettant de lutter contre l’évasion fiscale.
Suite au vote, Pascal DURAND, membre des Commissions des affaires juridiques et constitutionnelles, porte-parole du groupe sur ce dossier a déclaré:
" Ce rapport est enfin une démonstration que mieux réguler peut signifier autre chose que déréguler. Au cœur de l'agenda "Better regulation" de la Commission européenne, l'existence même d'un texte visant à promouvoir l'engagement à long-terme des actionnaires en régulant les grandes entreprises est déjà une avancée européenne.
Après d’âpres négociations, nous sommes parvenus à constituer une majorité large autour de propositions phares pour la lutte contre l’optimisation fiscale. C'est sans conteste une grande victoire.
En votant les amendements des écologistes demandant la transparence sur les impôts payés par les grands groupes dans chacun des pays où ils opèrent, les parlementaires viennent d'envoyer un signal très clair à la Commission européenne et au Conseil.
Les pratiques fiscales agressives des grands groupes et la complicité de certains États européens sont avérées. Leurs effets sur l'économie et les budgets publics sont désastreux. Ces pratiques d'accaparement d'une partie des recettes publiques au profit d'intérêts privés sont d'une injustice insoutenable. Elles sont rendues possibles par l'opacité. Exiger un reporting financier pays par pays et la transparence sur les rescrits fiscaux, à l’origine du scandale du LuxLeaks, sont des mesures de simple transparence. Elles ne requièrent pas l'accord unanime des États et sont un outil immédiatement efficace contre l'évasion fiscale et la corruption.
Après les timides propositions de Pierre Moscovici il y a trois semaines, qui pourrait encore comprendre que la Commission renonce à entendre la voix d’un Parlement qui demande plus de justice fiscale ? La balle est dans le camp de Messieurs Juncker et Moscovici."
